Contrat et marché

Le Conseil d’Etat, par sa décision en date du 11 décembre 2013 (CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n°372214) semble mettre définitivement fin au doute quant à l’existence d’un délai de standstill dans le domaine des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Le contrat de partenariat, présenté comme la meilleure solution pour le financement privé des projets publics, se voit imposer une nouvelle règlementation. Les différentes affaires médiatisées ces derniers temps (Projet Balard, centre hospitalier sud-francilien…) et le contexte économique ont conduit l'Etat à renforcer l’information des décisionnaires avant la conclusion de tels contrats, en particulier sur leurs conséquences financières. C’est ainsi qu’a été édicté le décret en date du 27 septembre 2012 publié le 29 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics.

Par un avis rendu le 11 avril 2012, le Conseil d’État reconnaît à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir le juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée. Il s'agit là d'une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Le Conseil d'Etat a confirmé la décision du juge des référés d'annuler une procédure marché au motif que la transmission d'informations erronées quant au précédent contrat constitue une rupture d'égalité entre les candidats qui a pour effet d'avantager le candidat sortant.