Le pouvoir de veto du président d'université dans le recrutement des enseignants-chercheurs

Publié le Modifié le 08/01/2012 Vu 2 435 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par cette décision le Conseil d'Etat assure au président d'un établissement de l'enseignement supérieur un rôle de premier plan dans le choix des équipes d'enseignants chercheurs suite à la mise en oeuvre de la LRU, loi sur les Libertés et responsabilités des universités (J.O. n° 185 du 11 août 2007, page 13468 texte n°2). Un exécutif d'établissement peut légalement fonder son veto "sur la circonstance que le profil de recherche retenu pour un emploi n'avait pas permis, en raison d'une définition trop large, une bonne compréhension des priorités scientifiques du laboratoire, ni de déterminer celle des équipes qu'il convenait de renforcer, par un tel recrutement" (CE, 5 décembre 2011, El Kamel, req. n°333809, AJDA 2011. 2384)

Par cette décision le Conseil d'Etat assure au président d'un établissement de l'enseignement supérieur un

Le pouvoir de veto du président d'université dans le recrutement des enseignants-chercheurs

Après la réforme de la LRU du 10 août 2007, une nouvelle jurisprudence vient en éclairée sa portée.

Saisi d'un recours en exces de pouvoir contre la décision par laquelle le directeur de l'Ecole centrale a émis un avis défavorable au recrutement au poste de professeur des universités de Monsieur El Kamel, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de ce dernier. Par sa décision en date du 5 décembre 2011, il relève que le requérant "s'est fondé sur la circonstance que le profil de recherche retenu pour cet emploi n'avait pas premis, en raison d'une définition trop large, une bonne compréhenion des priorités scientifiques du laboratoire, ni de déterminer celle des équipes qu'il convenait de renforcer, per un tel recrutement, ce que révélaient d'ailleurs les divergences d'appréciations apparues entre le comité de sélection et le conseil d'administration". Le Conseil d'Etat estime "que de tels motifs ne sont pas étrangers à l'administration de l'école [...] qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier et des circonstances qui viennent d'être rappelées que le directeur ait, en l'espèce, au regard de l'administration de l'école, inexactement apprécié la situation qui lui était soumise".

Ce qui fait dire que le président dispose ainsi du pouvoir de définir et même de rectifier précisément la définition d'un emploi ce qui lui permet en réalité de sélectionner en amont le ou les candidats qui auront les qualités exactement correspondantes aux caractéristiques du poste. Entre autonomie des établissements de l'enseignement supérieur et indépendance des enseignants-chercheurs, l'avantage semble être donné aux "super-managers" des universités. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Droit public des affaires

Bienvenue sur le blog de Droit public des affaires

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles