Publié le 21/03/18 Vu 868 fois 0 Par Droit social Rh
Distinction entre l'offre de contrat et la promesse unilatérale de contrat de travail

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation semble mettre fin à la notion de "promesse d'embauche" dans un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass., Soc., 21 septembre 2017, n°16-20.103) en consacrant les notions d'offre de contrat de travail et de promesse unilatérale de contrat de travail.

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