Publié le 21/03/18 Vu 867 fois 0 Par Droit social Rh
Distinction entre l'offre de contrat et la promesse unilatérale de contrat de travail

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation semble mettre fin à la notion de "promesse d'embauche" dans un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass., Soc., 21 septembre 2017, n°16-20.103) en consacrant les notions d'offre de contrat de travail et de promesse unilatérale de contrat de travail.

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Publié le 28/02/18 Vu 1 248 fois 0 Par Droit social Rh
Réforme de la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude au travail

La Loi Travail du 8 août 2016 (Loi N°2016-1088) et le décret du 27 décembre 2016 (décret N° 2016-1908) avaient profondément réformé le régime juridique de l’inaptitude au travail : fin de l’exigence de deux examens médicaux constatant l’inaptitude du salarié, alignement du régime de l’inaptitude professionnelle et non professionnelle, compétence du Conseil de Prud’hommes en matière de contestation des avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail,…

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