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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
25/03/2018 14:31

J'ai la carte d'identité de mon grand père de nationalité Française datant de 1954 ,que doit je faire pour accéder a la nationalité française SVP?

2 Publié par Visiteur
25/03/2018 14:37

j'aimerais savoir si on peut avoir la nationalité française par apport a la carte d'identité de grand père établie en 1954

3 Publié par Visiteur
25/03/2018 14:37

j'aimerais savoir si on peut avoir la nationalité française par apport a la carte d'identité de grand père établie en 1954

4 Publié par Visiteur
25/03/2018 14:52

J'ai a mon niveau la carte d'identité de grand père de 1954 de nationalité française ,est ce que je peux y accéder ave mes enfants? répondez moi SVP.

5 Publié par Visiteur
25/03/2018 14:52

J'ai a mon niveau la carte d'identité de grand père de 1954 de nationalité française ,est ce que je peux y accéder ave mes enfants? répondez moi SVP.

6 Publié par Visiteur
15/04/2018 20:03

Je cherche le livret militaire de mon père classe de 1919 le nom benaouda abdelkader ne 1899 algerie

7 Publié par Visiteur
05/05/2018 13:48

BONJOUR je suis algerienne Française je vie en France j ai eu ma nationalitée par mariage le féte que mon pére est mort en 1957 il est mort françai?il n été pas vivant jusqu a l indépendance impossible qu il me disent il fallait qui soit déclaré il été mort ok? donc là normallement ma fille célibataire en algerie a le droit de la nationalitée mon frére en 1959 qui travaillez au tribunal a lépoque c été orléanville maintenant chlef il été francais mon frére c est son oncle c est sa ?comment ce fait il qu ont me dit elle est majeur elle na pas le droit ? une réponse svp merci

8 Publié par Visiteur
05/05/2018 14:40

je termine mon message je ne sais pas a qui je m adresse je demande aux réspansables de l état française qui m aide a avoir ma fille prés de moi , sachez bien que je suis agée de 73 ans diabétique cardiaque invalide et autres maladie que j ai eux par une méningitte je suis à la (M .d.p.h) j ai un bien en France que ma fille ma aidé d acheté ce bien (logement ) et propriétaire d un autre logement je vie seule en France retraité , pourquoi ma fille na pas le droit a sa nationnalitée Française? que son grand pére est mort français son oncle maternelle c est a dire mon Frére est mort français est qui travaillez comme administrateur à Chlef a l époque c été Orléanville .cette loi veux que je meure et je laisse mes biens a léta? merci de me répondre et m aidé pour ma fille merci merci .

9 Publié par Visiteur
10/05/2018 17:08

Bonjour tout le monde
Je voulais savoir si quelqu'un parmi vous peut m'aider
Je suis une jeune etudianteen France.Mon grand père paternel paix à son âme avait une carte d'identité nationale française portant la mention nationalité française sachant qu'il est né en 1910 en algerie
Donc j'aimerai savoir si mon perepère pourrait obtenir la nationalité de plein droit ou meme si cette carte peut m'aider moi en tant qu'etudiante en france.
Merci

10 Publié par sahraoui rafik sofane
12/05/2018 07:53

mon père est né en Algérie en 1921 puis il a vécu en France de 1948a 1957 il avais une carte d’identité national ou il est mentionner nationalité : français délivrer par le commissariat de oullins-Léger en France en 1956 . es ce que j'ouvre droit a la nationalité française

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