droitdesétrangers

Bienvenue sur le blog de Belkacem Marmi droit étrangers

les algériens et la nationalité Française

Publié le Vu 256 454 fois 949
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
17/10/2018 11:37

RECHERCHE GRATUIT
bonjour
pour recherche des documents militaire légion d honneur décret de naturalisation senatus consulte déclaration récognitive après 1962
vous pouvez contacter 07 94 24 74 08 ecrivain ADJOU

2 Publié par Visiteur
05/12/2018 19:29

Bonjour. J'ai mon arrière grand père cheminot à servi pendant 20ans et mort acciden de travail.comment chercher son decret ou jugement de naturalisation. Oui doit je m'adresser je vi en Algérie

3 Publié par Visiteur
05/12/2018 19:29

Bonjour. J'ai mon arrière grand père cheminot à servi pendant 20ans et mort acciden de travail.comment chercher son decret ou jugement de naturalisation. Oui doit je m'adresser je vi en Algérie

4 Publié par fathi
22/01/2019 12:00

bonjour je suis algerien résidents toute ma famille et en France ca fait 40ans que je vie ici étant jeune jai fait de la prison pour des trafics de stupéfiants,mais ca fait maintenant 10ans que jai arreter tout ca,puis je demander ma nationaliter?

5 Publié par Benaya
09/02/2019 23:41

Bonsoir,jais un jujement de juge de paix d'alger qui certifé que mon pére est français en vertu de l'article 23-1du code c.nf comme né en france d'un pére qui y également né.signé par le juge de paix en 1954.esque je prépare un dossier de demande c.nf.ou j'ai pas le droit.merci.

6 Publié par sabiben
28/08/2019 11:46

Bonjour,

Mon père est né en Algérie en 1947 de parents algériens, il possède une carte d'identité avec mention "Nationalité Française" datant de 1961, alors qu'il était âgé de 14 ans.

A-t-il le droit à la nationalité française ou pas? Que faire SVP?

merci.

7 Publié par KIKA 34
01/03/2020 15:37

bonjour,j aimerai savoir si j ai le droit d obtenir la nationalité française étant donné que ma sœur est française depuis sa naissance sous l occupation française ainsi que mon père ne en 1933
Si oui quelle la procédure a suivre pour l obtenir.
MERCI

8 Publié par RACH92
19/05/2020 23:10

Bonjour, mon grand père algérien d'origine, avait acquis la nationalité française par déclaration (tribunal de Constantine).
Est ce que je peux revendiquer la nationalité française pour mes enfants et moi ? Ce sera quelle forme de démarche (naturalisation, réintégration ?).

Est ce que cela est possible si mon père ne souhaite pas demander la nationalité ?

Merci énormément

9 Publié par benzenass
22/06/2020 15:31

Je suis né en France en janvier 1961 de parents de nationalité Algérienne. J'ai résidé en France jusqu'en 1989 où après avoir acquis un diplôme de troisième cycle et travaillé quelques années, je suis rentrée en Algérie en bénéficiant des dispositions de la loi Stoléru. Puis-je demander ma réintégration dans la nationalité française en vertu du droit du sol?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de droitdesétrangers

Bienvenue sur le blog de droitdesétrangers

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles