Publié le 07/12/15 Vu 2 400 fois 0 Par DVA Experts
L'indemnisation des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme.

La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat a institué le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGTI) chargé de l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à un attentat ou acte de terrorisme.

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Publié le 15/07/15 Vu 1 888 fois 2 Par DVA Experts
La loi BADINTER vient de fêter ses 30 ANS

Les grands objectifs de la loi BADINTER du 5 juillet 1985 étaient d'indemniser PLUS DE VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION, indemniser PLUS VITE et indemniser AUTREMENT.

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Publié le 02/06/15 Vu 3 434 fois 0 Par DVA Experts
Victime d'un accident corporel avec délit de fuite ou défaut d’assurance, que faire?

Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation. Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation qui peut avoir des conséquences corporelles. Même en cas d’accident corporel sans tiers identifié (délit de fuite) ou en cas de défaut d’assurance, des recours pour obtenir une indemnisation sont possibles.

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