Le Droit vu du bas

Droit Privé africain (OHADA) et particulierement ivoirien

Question / réponse

Publié le 12/05/20 Vu 852 fois 0 Par Le Droit vu du bas
La sortie par la cote d'ivoire de la déclaration de l'article 34 (6) de l'annexe CADHP de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des peuples.

Après le verdict de la cour africaine des Droits de l'homme et des peuples, la Cote d'ivoire décide de se retirer de la déclaration de l'article 34 (6) CADHP. Les raisons sont elles légitimes?

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