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Publié le 10/12/14 Vu 1 039 fois 0 Par Edith Yapo
Rupture conventionnelle : délai de signature et information sur l'assistance du salarié

L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle ainsi que l’absence d’information par l’employeur sur la possibilité de se faire assister pendant l’entretien préalable n’affectent pas la validité de la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21979 et n°13-21207).

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Publié le 30/10/12 Vu 3 078 fois 0 Par Edith Yapo
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