Jurisprudence

L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle ainsi que l’absence d’information par l’employeur sur la possibilité de se faire assister pendant l’entretien préalable n’affectent pas la validité de la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21979 et n°13-21207).