Les difficultés de l’exécution d’un contrat de concession commerciale en Russie

Publié le 27/03/2011 Vu 4 211 fois 0
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Le contrat de concession commerciale (ses synonymes: l’accord de distribution ou le contrat de distribution; dans les versions étrangères - Distributorship ou Distributor ContractAgreement (en anglais), Vertragshandlervertrag ou Eigenhandlervertrag (en allemand)) est l'une des méthodes les plus fréquemment utilisées par les fabricants de produits pour les vendre à l'étranger, y compris la Fédération de Russie.

Le contrat de concession commerciale (ses synonymes: l’accord de distribution ou le contrat de distribution;

Les difficultés de l’exécution d’un contrat de concession commerciale en Russie

Selon le contrat de concession commerciale, le concédant (le propriétaire des marchandises et le titulaire d’une marque) s’engage sur un territoire donné, pour un temps déterminé et à un prix des biens fixé, à ne vendre ses produits qu’à un cocontractant (le concessionnaire). Ce contrat a pour objet d’assurer l’exclusivité de la distribution des produits du concédant.

Souvent les personnes étrangères sont les concédants et les personnes russes sont les concessionnaires. Au cours des 20 dernières années, le contrat de concession commerciale a pris une position de leader parmi les autres traités internationaux, dépassant le contrat de vente international.

Malgré l'extension de ce type de contrat en Russie, un concédant étranger peut faire face à plusieurs obstacles découlant des dispositions du contrat de concession commerciale. Considérons quelques-uns d'entre eux.

La loi applicable au contrat de concession commerciale

Selon l’article 1210 du Code civil de la Fédération de Russie, les parties peuvent choisir n'importe quelle loi applicable à leur contrat. Dans la plupart des cas, le concédant étranger insiste sur l'application du droit de son pays. Très souvent c'est la loi anglaise qui s'applique au contrat de concession commerciale grâce à son origine. Néanmoins, le contrat de distribution contient beaucoup de dispositions contraires aux lois de police et de sûreté de la Fédération de Russie:

1) Le concédant étranger ne donne aucune garantie au consommateur russe.
Cette disposition contredit les lois de police et de sûreté de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs. Conformément à la Loi sur la protection des droits des consommateurs, en cas de découverte de défauts dans un produit, s'ils n'ont pas été précisés par le vendeur, le consommateur peut à son choix soit exiger le remplacement des biens de la même marque (le même modèle et (ou) de type), soit demander l'élimination immédiate des défauts du produit ou le remboursement de leur réparation au « fabricant, l'organisme agréé ou un entrepreneur personne autorisée, l'importateur »[1]. Conformément à la doctrine russe ce sont les dispositions de l’ordre public russe (autrement dit « impératives »), par conséquent, elles s'appliquent dans tous les cas, indépendamment de la loi applicable au contrat.

2) Le concessionnaire possède le droit d’utiliser la marque du commerce appartenant au concédant.
Toutefois, cette disposition est invalide sans l'enregistrement de la marque dans le  Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Rospatent). Toute importation de marchandises portant la marque étrangers (non immatriculés en Russie ou si le distributeur n'a pas de contrat de licence), est illégale, et les marchandises sont considérées comme de la contrefaçon. Cela signifie qu'elles pourraient être arrêtées à la douane et confisquées (conformément à l'art. 14.10 du Code administratif de la Fédération de Russie[2]).

3) Limitations des droits des concessionnaires de vendre des marchandises:
- sur un certain territoire,
- pour une catégorie de consommateurs déterminés par le concédant,
- par le prix des marchandises convenu.

En Russie, toutes ces dispositions seraient juger comme nulles parce qu'elles violent les lois de police et de sûreté de la Russie, en particulier la Loi sur la protection de la concurrence de 2006, même si les parties au contrat l’avaient soumit au droit étranger. En vertu du droit civil russe, toutes les dispositions susmentionnées représentent une restriction volontaire de la capacité juridique du concessionnaire. L’art. 9 alinéa 2 du Code civil russe stipule que « le refus des citoyens et des personnes morales d'exercer leurs droits n’entraîne l’extinction de leurs droits que dans les cas prévus par la loi » [3].

Afin de protéger des droits du concédant, il faut le prévenir que le contrat de concession commerciale n’est pas réglé en Russie et il n’est pas conformé à la législation russe. Dans ce cas le concédant peut avoir des problèmes avec le Service fédéral contre le monopole (FAS), avec la protection juridictionnelle de ses droits violés par le concessionnaire, ainsi que avec la reconnaissance des décisions prises par les tribunaux étrangers en Russie.

 


[1] Loi sur la protection des droits des consommateurs du  07.02.1992 N 2300-1, article 18, alinéa 3

[2] Le Code des infractions administratives du 30 décembre , 2001 N 195-FZ (modifié par les Lois fédérales du 27.12.2005N 193-FZ, du 22.06.2007 N 116-FZ.), l'article 14.10:«L'utilisation illégale d'une marque, une marque de service , une appellation d'origine ou appellations similaires pour des produits homogènes est passible d'une amende administrative pour les citoyens d'un montant de 1500 à 2000 roubles, avec confiscation des objets qui contiennent la reproduction illicite d'une marque, une marque de service, de l'appellation d'origine; pour des fonctionnaires - 10000 à 20000 roubles, avec confiscation des objets contenant la reproduction illicite de la marque, marque de service, de l'appellation d'origine, et pour des personnes morales - de 30000 à 40000 roubles avec la confiscation des objets contenant la reproduction illicite de la marque, marque de service, l’appellation d'origine ».

[3] « Le Code civil de la Fédération de Russie » La première partie. Loi fédérale № 51-FZ (adoptée par la Douma d'Etat de la Fédération de Russie le 21 octobre 1994. Entrée en vigueur le 1er janvier 1995).

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