2012

Publié le 22/09/12 Vu 16 836 fois 0 Par Ekaterina TIKHONOVA
Les clauses léonines dans les contrats français et suisses

Dans cet article nous déterminerons la notion d’une clause dite « léonine », sa manifestation en pratique contractuelle et les conséquences juridiques de son insertion dans les contrats français et suisses.

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