Publié le 13/04/17 Vu 1 447 fois 0 Par Elisabeth Marrache
Affaire Laguiole: la CJUE se prononce

Si la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine de la coutellerie et des couverts, la marque demeure toutefois valable pour les produits et services pour lesquels la société n’exerce pas effectivement une activité.

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Publié le 03/04/17 Vu 2 768 fois 0 Par Elisabeth Marrache
Droit à l'image et caméras cachées: la jurisprudence se précise

Cour de Cassation, 29 mars 2017: si la diffusion de l’image permettant d’identifier un individu sans son autorisation est par principe interdite, la liberté de la presse et le droit au public à l’information peuvent justifier une telle atteinte.

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A propos de l'auteur
Blog de Elisabeth Marrache

​Elisabeth Marrache est avocate au Barreau de Paris depuis 2005. Son cabinet intervient en droit du numérique et de la propriété intellectuelle.

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