Droit des marques

Publié le 13/04/17 Vu 1 751 fois 0 Par Elisabeth Marrache
Affaire Laguiole: la CJUE se prononce

Si la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine de la coutellerie et des couverts, la marque demeure toutefois valable pour les produits et services pour lesquels la société n’exerce pas effectivement une activité.

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A propos de l'auteur
Blog de Elisabeth Marrache

​Elisabeth Marrache est avocate au Barreau de Paris depuis 2005. Son cabinet intervient en droit du numérique et de la propriété intellectuelle.

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