Publié le 04/05/16 Vu 7 482 fois 5 Par emily tchomte
les sociétés d'assurance en difficulté

Avec l’avènement du code CIMA, l’industrie des assurances de la zone a pris de l’envol. L’assainissement se trouve au premier plan des préoccupations avec la dégradation dont faisait l’objet le marché de la zone avant le code CIMA. Parmi les mesures mises en place à cet effet, le retrait d’agrément occupe une place importante, raison pour laquelle on lui attache une attention particulière. L’étude de son régime fait appel à deux questions majeures : la question de sa réalisation et celle de ses conséquences.

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Publié le 17/12/15 Vu 5 946 fois 3 Par emily tchomte
les innovations du nouvel AUPCAP

une nouvelle reforme vient de voir le jour dans la législation OHADA. le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives signé le 10 septembre 2015 à GRAND-BASSAM EN COTE-D'IVOIRE apporte certaines solutions aux interrogations des juriste en la matière. les principales reformes portent sur l'institution de nouvelles procédures, la règlementation applicable aux mandataire judiciaire,le privilège de l'argent frais et l'établissement d'un nouveau régime d'insolvabilité transfrontalière.

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