2015

Publié le 17/12/15 Vu 6 687 fois 3 Par emily tchomte
les innovations du nouvel AUPCAP

une nouvelle reforme vient de voir le jour dans la législation OHADA. le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives signé le 10 septembre 2015 à GRAND-BASSAM EN COTE-D'IVOIRE apporte certaines solutions aux interrogations des juriste en la matière. les principales reformes portent sur l'institution de nouvelles procédures, la règlementation applicable aux mandataire judiciaire,le privilège de l'argent frais et l'établissement d'un nouveau régime d'insolvabilité transfrontalière.

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