Publié le 13/09/16 Vu 1 124 fois 0 Par EUREKA AVOCATS
LA CONTINUATION DES BAUX COMMERCIAUX LORS D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

La procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation d'un bail commercial portant sur un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise. La loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises crée l’obligation pour le liquidateur judiciaire de prendre la décision de continuer ou non les contrats en cours au moment de l’ouverture d’une telle procédure.

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