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Contentieux des Affaires & Droit de la Responsabilité Civile

Aux restaurateurs : Faites appliquer votre bail commercial !

Publié le 12/06/2020 Vu 1 544 fois 2
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Vous avez été privés de la jouissance totale de vos locaux pendant le Covid 19 ? Faites appliquer votre Bail.

Vous avez été privés de la jouissance totale de vos locaux pendant le Covid 19 ? Faites appliquer votre Bai

Aux restaurateurs : Faites appliquer votre bail commercial !

Vous avez été privés de la jouissance totale de vos locaux pendant le Covid 19.

Vous n’avez pas pu les utiliser conformément à leur destination contractuelle (quand des locaux commerciaux ne sont plus accessibles que pour y compter ses factures, c’est qu’ils ne sont plus conformes à leur destination qui est d’y recevoir du public).

Il est indiqué dans votre bail commercial que les locaux y sont appelés à être utilisés « à destination de restaurant ». Il s’en suit que votre bailleur ne peut pas, non plus, prétendre que ce n’était pas rentré dans le champ contractuel des parties !

Alors pourquoi payer pour quelque chose qui ne vous a pas été donnée ?

L’arrêté d’interdiction d’ouverture des locaux à destination de restaurant en date du 15 mars 2020 justifie bien que votre bailleur ait suspendu l’exécution de son obligation de délivrance pendant toute la durée de l’empêchement et cette suspension ne peut donc constituer une faute contractuelle à son endroit (vous ne pouvez pas lui demander des dommages et intérêts parce qu’il peut lui-même se prévaloir d’un cas de « force majeure temporaire » pour s’exonérer de toute responsabilité du fait de la suspension de son obligation. Il serait « injuste » de dire le contraire. Ça reste la faute au Covid !).

Il n’en reste pas moins que, par ricochet, la suspension de l’exécution de son obligation en raison de ce cas de force majeure doit pouvoir tout aussi bien justifier réciproquement l’application par vous même de l’exception d’inexécution.

Votre bailleur a suspendu l'exécution de son obligation contractuelle ? Il est légitime que vous puissiez symétriquement suspendre l’exécution de votre propre obligation corrélative au paiement.

Equitable ou pas, là n’est pas la question. Mais, c’est juste.

#balancetonbailleur 

 

Maître Eyrolles

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1 Publié par miyako
13/06/2020 20:57

Bonsoir Maître,
Ce n'est pas le bailleur qui a suspendu sa prestation ,c'est l' Etat qui a ordonné une fermeture .
Attention à ne pas confondre .Le bailleur n'est pas responsable d'une fermeture administrative .
j'espère que mon commentaire ne sera pas effacé par l'auteur de cet article.Car il est très dangereux d'inciter les restaurateurs à ne pas payer les loyers ;ils sont déjà très en difficulté avec leurs assurances ce n'est pas le moment d'en rajouter .Qui va payer les frais de procédures? car vous pensez bien que les bailleurs vont aller en procédure et cela risque de durer très longtemps.Il y a aussi des avocats de l'autre côté de la barre.
Très cordialement
suji KENZO

2 Publié par EyrollesAvocats
14/06/2020 14:02

Chère Madame,

Nous sommes tous propriétaires, bailleurs, locataires....

Aussi, j’ai bien bien conscience que cela puisse ennuyer les bailleurs.

Et c’est la raison pour laquelle il leur appartiendra de prendre attache avec leurs avocats au cas où ils n’entendraient pas céder là dessus.

Cordialement
Maitre C.Eyrolles

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