Vous avez été privés de la jouissance totale de vos locaux pendant le Covid 19.
Vous n’avez pas pu les utiliser conformément à leur destination contractuelle (quand des locaux commerciaux ne sont plus accessibles que pour y compter ses factures, c’est qu’ils ne sont plus conformes à leur destination qui est d’y recevoir du public).
Il est indiqué dans votre bail commercial que les locaux y sont appelés à être utilisés « à destination de restaurant ». Il s’en suit que votre bailleur ne peut pas, non plus, prétendre que ce n’était pas rentré dans le champ contractuel des parties !
Alors pourquoi payer pour quelque chose qui ne vous a pas été donnée ?
L’arrêté d’interdiction d’ouverture des locaux à destination de restaurant en date du 15 mars 2020 justifie bien que votre bailleur ait suspendu l’exécution de son obligation de délivrance pendant toute la durée de l’empêchement et cette suspension ne peut donc constituer une faute contractuelle à son endroit (vous ne pouvez pas lui demander des dommages et intérêts parce qu’il peut lui-même se prévaloir d’un cas de « force majeure temporaire » pour s’exonérer de toute responsabilité du fait de la suspension de son obligation. Il serait « injuste » de dire le contraire. Ça reste la faute au Covid !).
Il n’en reste pas moins que, par ricochet, la suspension de l’exécution de son obligation en raison de ce cas de force majeure doit pouvoir tout aussi bien justifier réciproquement l’application par vous même de l’exception d’inexécution.
Votre bailleur a suspendu l'exécution de son obligation contractuelle ? Il est légitime que vous puissiez symétriquement suspendre l’exécution de votre propre obligation corrélative au paiement.
Equitable ou pas, là n’est pas la question. Mais, c’est juste.
#balancetonbailleur
Maître Eyrolles
