Textes Juridiques du Droit Electronique

@ - Loi 53-05 sur l'échange éléctronique des donnés juridiques.

Cette loi traite de la preuve électronique en détérminant le régime juridique de la signature électronique, de la cryptographie et celui de la cértification électronique...

Fichiers : Loi_53-05_Fr-new.pdf 

@ - Loi 07-03 complément le code pénale en ce qui cencerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisés de données.

Cette loi permet de sanctionner toutes les intrusions non autorisées dans un système de traitement automatisé de données...

Fichiers : Loi n 07-03 Code Penal.pdf

@ - Loi 09-08 sur la protection des données personnelles

Cette loi vise assurer une pretection efficace des particuliers contre les abus d'utilisation des données de nature à porter attente à leur vie privée...

Fichiers : Loi_09-08Protection_Donnees_Personnelles.pdf

@ - Loi 31-08 sur la protection du consommateur

Cette loi encadre la protection du cyperconsomateur contre les clauses abusives, la publicité non solicité...

Fichiers: L31-08_Protection_Consommateur.pdf