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Les commerces de boulangerie sont régulièrement contrôlés par les services fiscaux qui souhaitent mettre en lumière des recettes dissimulées et par conséquent non déclarées avec les conséquences en résultant à l'impôt sur le revenu (ou impôt sur les sociétés pour une société) et à la TVA

vérification de comptabilité et restaurant

Pour être valable et régulière, une proposition de rectification doit porter la signature de l'agent qui l'a rédigé avec l'indication de son nom et de son grade (inspecteur, contrôleur, ..). Le défaut de signature de l'agent est une nullité absolue.

nouveau blog Franck DEMAILLY

En matière fiscale, le vice que l'on pense révéler doit être révélée en défense au bon moment: ni trop tôt, ni trop tard

Il résulte de l'article L 57 du LPF qu'une proposition de rectification « doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».

Beaucoup ont cru que la loi de finances rectificative pour 2012 avait sonné le glas du financement immobilier ou du refinancement immobilier par le démembrement de propriété. C'est tout le contraire.

Dans ce dossier soumis à la juridiction suprême, il s'agissait d'un boulanger-pâtissier qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle. Pour le redresser, le service vérificateur pour procéder à la reconstitution des recettes a calculé le taux de rendement au quintal de la farine utilisée.

quelques questions liées à la procédure fiscale

CHR et Contrôle fiscal