L’article L. 170 du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale, si elle a connaissance d’insuffisances d'imposition lors d’une instance devant les tribunaux, de bénéficier d'un délai de reprise étendu.
Dans ce dossier, l'administration fiscale avait pris connaissance le 10 novembre 2011 des pièces du dossier de l’enquête préliminaire visant le contribuabe et avait étendu les rehaussements à une année prescrite à la date de notification de la proposition de rectification.
Aucune décision d’engager des poursuites n’ayant été prise à cette date, les omissions constatées ne pouvaient pas être regardées comme ayant été révélées par une instance devant un tribunal même si, par la suite, une action publique a été exercée contre une des personnes auditionnées pendant l’enquête préliminaire.
La décharge est accordée pour l'imposition établie au titre de l'année prescrite par le TA de Caen .
