La règlementation des soldes

Publié le Modifié le 15/01/2014 Vu 1 960 fois 0
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La règlementation relative aux soldes Les soldes d’hiver viennent de débuter, l’occasion pour nous de faire le point sur la réglementation applicable.

La règlementation relative aux soldes Les soldes d’hiver viennent de débuter, l’occasion pour nous de

La règlementation des soldes

Les soldes d’hiver viennent de débuter, l’occasion pour nous de faire le point sur la réglementation applicable.

Définition des soldes

Afin d’écouler leurs marchandises de façon accélérée, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes 2 fois par an. Ceux-ci sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d’hiver et d’été, ou  soldes saisonniers) ainsi que pendant des périodes libres (soldes complémentaires ou flottants).

Les soldes sont définis comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock (art. L310-3 du code de commerce).

Les soldes ne peuvent concernés que des produits précédemment proposés à la vente (et réglés depuis au moins 30 jours avant le début des soldes), et dont les réductions affichées (en valeur absolue ou en pourcentage) sont calculées par rapport à un prix de référence qui correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la période des soldes. Le stock est ainsi limité et tout réapprovisionnement (tailles ou modèles) est strictement interdit. En revanche la revente à perte est ainsi autorisée.

Notons que si le commerçant ne solde pas la totalité des articles en magasin, il doit clairement identifier la marchandise soldée de celle qui ne l’est pas (étiquetage, séparation des rayons, etc.).

Enfin, les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres articles. Ainsi, la mention « ni repris, ni échangé » est au mieux un abus de langage en ce qu’elle ne dispense pas le vendeur d’échanger ou de rembourser le produit en cas de défaut de fabrication non apparent, ce que l’on appelle « les vices cachés » (art. 1641 du Code civil).

La violation de la règlementation de ces ventes spéciales expose les contrevenants à de lourdes amendes. Nous y reviendrons.

Dates des soldes

Depuis la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les deux périodes de soldes saisonniers sont fixées à cinq semaines. S’agissant des soldes complémentaires, chaque commerçant est autorisé à pratiquer des ventes de déstockage sur une période de 2 semaines maximum, ou sur deux périodes d’une durée maximale d’une semaine.

Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois).

Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

Ainsi pour 2014, la période fixe des soldes d’hiver s’étend du 08 janvier 2014 au 11 février 2014, sauf exceptions concernant certains départements de métropole et d’outre-mer.

Précisons que ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées sur internet, et ce quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Les périodes de soldes flottants doivent, quant à eux, faire l’objet d’une déclaration préalable au moins un mois avant la date prévue pour le début de la vente, et s’achever au plus tard un mois avant le début des soldes saisonniers. Cette déclaration peut se faire par courrier recommandé avec AR au moyen du formulaire Cerfa n° 14348*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14348.do ,ou bien s’effectuer en ligne http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/

Sanctions

En cas de violation de la règlementation applicable aux soldes, des sanctions peuvent s’appliquer.

Ainsi, le fait de procéder à une opération de solde en dehors des périodes légales ou portant sur des marchandises détenues et réglées depuis moins d’un mois à la date de début des soldes est puni de 15 000 euros (personne physique) et de 75 000 euros (personne morale).

L’utilisation du mot « solde » ne se rapportant pas à une opération de soldes telle que définie par le Code de commerce entraine les mêmes sanctions.

Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité la nature des marchandises soldées (sauf si l’opération porte sur l’ensemble du magasin) et/ou de ne pas mentionner la date de début de l’opération, expose le contrevenant à une amende de 1 500 euros.

Notons encore que les réductions pratiquées qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable aux soldes pourraient être sanctionnées sur la base de la publicité mensongère (Art. L121-1 du Code de la consommation).

Votre bien dévoué.

Amis lecteurs, je vous souhaite à toutes et à tous une excellente année 2014.

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