Derniers articles

Publié le 23/08/18 Vu 597 fois 0 Par Frédéric SINTES
De retour ...après plusieurs mois d'absence.

De retour après plusieurs mois d'absence, je vais progressivement reprendre mes publications. A cette occasion, n'hésitez pas à formuler vos souhaits sur les sujets que vous souhaiteriez voir abordés. A très vite ...

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Publié le 13/01/14 Vu 1 959 fois 0 Par Frédéric SINTES
La règlementation des soldes

La règlementation relative aux soldes Les soldes d’hiver viennent de débuter, l’occasion pour nous de faire le point sur la réglementation applicable.

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Publié le 01/11/13 Vu 24 127 fois 112 Par Frédéric SINTES
Sanction du TEG absent ou erroné.

TEG erroné : la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

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Publié le 03/01/13 Vu 1 366 fois 0 Par Frédéric SINTES
Publié le 02/01/13 Vu 1 116 fois 0 Par Frédéric SINTES
Publié le 04/09/12 Vu 22 600 fois 14 Par Frédéric SINTES
Publié le 31/08/12 Vu 1 865 fois 0 Par Frédéric SINTES
Publié le 13/05/12 Vu 33 357 fois 15 Par Frédéric SINTES
L'appel en matière de divorce accepté.

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012 (Civ. 1re, 14 mars 2012, N° pourvoi:11-13954) "qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement".

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