2012

Publié le 04/09/12 Vu 23 717 fois 14 Par Frédéric SINTES
Publié le 31/08/12 Vu 2 261 fois 0 Par Frédéric SINTES
Publié le 13/05/12 Vu 37 482 fois 15 Par Frédéric SINTES
L'appel en matière de divorce accepté.

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012 (Civ. 1re, 14 mars 2012, N° pourvoi:11-13954) "qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement".

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