Publié le 05/07/14 Vu 2 379 fois 0 Par gdamy
LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE D

LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE DE L'ENTREPRISE http://gregorydamy.niceavocats.fr/index.php/nos-publications/actualite/42-actualite-en-droit-des-affaires/926-lutte-contre-le-surendettement--le-droit-au-l-retablissement-r-fait-son-apparition-dans-la-sphere-de-lentrepreneuriat?lang=fr

Lire la suite
Publié le 07/01/14 Vu 1 063 fois 0 Par gdamy
De l'importance du poste de préjudice

La Société d’Avocats DAMY est venue aux intérêts d’un client exerçant la profession de capitaine de navire. Ce dernier était au guidon de sa moto lorsqu’à une intersection une conductrice ne respectant pas le feu de signalisation le percuta violemment. Par suite, ce motard a subi de graves lésions, et notamment un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, de multiples fractures au niveau de la clavicule droite, de l’omoplate droite, des 1ère et 2ème côtes, des os propres du nez, ainsi qu’une disjonction de la symphyse pubienne. Après une phase d’hospitalisation d’un mois, il a intégré un centre de convalescence.

Lire la suite
Publié le 07/01/14 Vu 1 715 fois 0 Par gdamy
Le Conseil d'Etat français met fin à la discrimination des suisses dans la taxation des plus-values

Le Conseil d’État par un arrêt en date du 20 novembre 2013 a eu à connaître de la question du taux d'imposition applicable à la plus-value immobilière dégagée en France par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse. Il a considéré que le recours du Ministre du budget aux fins d'appliquer le taux de 33,1/3 % n'était pas fondé car discriminatoire : les résidents suisses auraient dû être soumis à un taux de 16 % en matière de plus-value immobilière, taux applicable avant le 1er janvier 2011.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de gdamy

Bienvenue sur le blog de gdamy

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles