Copropriétés et Grenelle de l'environnement

Publié le Vu 3 172 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Copropriétés et Grenelle de l'environnement

Le secteur "bâtiments" est responsable de 43.3% de la consommation d'énergie en France, l'emission de gaz à éffet de serre represente, quant à elle, 27% des émissions en France. Ce secteur bénéficie donc d'un fort potentiel d'économies d'énergies. le Grenelle de l'environnement a donc prévu un volet "Plan Bâtiment Grenelle".

En ce qui concerne l'habitat individuel des mesures sont déjà en place: éco-subventions, crédit d'impôts, éco-prêt à taux zéro, l'objectif de la loi étant que 400 000 logements soient rénovés à l'horizon 2010.

En ce qui concerne les copropriétés, le sujet est, comme toujours, beaucoup plus complexe, l'un des principaux blocages etant le manque d'information des copropriétaires. La problématique de la dichotomie parties privatives/parties communes rajoute une dimension supplémentaire: on ne peut traiter les parties communes en laissant de coté les logements.

Au coût et à la prise de décision des travaux à effectuer se greffe le nécessaire changement des comportements. Car en effet, de nombreuses économies pourraient être réalisés avant  travaux par le changement des comportements.

Le projet Grenelle II est en discussion au Sénat. Dans le domaine de  la copropriété, l'article 3 du projet Grenelle II constituera le texte d'application de la loi de programme Grenelle I. Il est présenté la notion de contrat de performance énergétique dans un nouvel article de la loi du 10 juillet 1965, qui, pour le moment, malheureusement, est réservé aux copropriétés disposant d'un chauffage collectif.

Le grenelle II  insite sur la prise de conscience des copropriétaires sur leur mode de consommation par la mise en place du bilan energétique simplifié. Il est l'outil de la prise de conscience et de la planification des travaux.

Le Grenelle II s'attache également à la simplification de la prise de décision par l'amélioration des règles de gouvernance, le questionnement d'une majorité spécifique et allégée pour le vote des travaux d'économie d'énergie et l'introduction de la notion de travaux d'interêt collectif sur les parties privatives (par exemple le changement des fenêtres pour du triple vitrage, étant ici rappelé que dans la majorité des cas les huiseries sont parties privatives!).

On peut regretter que la mise en oeuvre du Grenelle pour les copropriétés consiste en une nième modification de la loi du 10 juillet 1965 qui ne fait que compliquer encore son application et densifier sa lecture, d'autant que les lois successives sur les copropriétes en difficulté ont déjà fait de même!

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par pieton
11/12/2009 17:19

Bonjour,

Dans notre immeuble de 16 appartements (1000m2 - 2400M3) le moteur (1100Wh) et le ventilateur du groupe VMC ont été remplacés par un matériel identique (le caisson a été conservé) en août 2008.
D'après:
" l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants" le groupe ne devrait pas avoir une puissance supérieure à 0,025Wh x 2400M3 soit 600Wh (+ éventuellement 5%), il en fait 1100!
Y a-t-il une autorité susceptible de faire respecter l'arrêté du 3 mai 2007 ?
P.S.
le courrier adressé aux 2 ministères concernés (avec la P-J. ci-dessous) est resté sans réponse

Emetteur : Robert PEYRE Le vendredi 24 avril 2009

Les Roses Marines
lesrosesmarines@free.fr



17 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 309
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques
et à la performance énergétique des bâtiments existants

NOR : SOCU0751906A

17 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 309

. .
CHAPITRE VI
Ventilation
Art. 36. − Les auxiliaires de ventilation installés ou remplacés dans les locaux d’habitation devront présenter une consommation maximale de 0,25 Wh/m3 par ventilateur, …

Article 5
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dans l’immeuble en copropriété Les Roses Marines sis 5 passage Cauvi 06600 ANTIBES,

Le matériel de ventilation (VMC) installé à l’origine (1998) était du TCA modèle VCM 315 à refoulement vertical.

Le catalogue en ligne est celui de 2007 à l’adresse :
www.tca.fr/pdf/ventilCaissons.pdf page 70

Les caractéristiques aérauliques mentionnent : puissance utile de l’arbre 1100W.

En février 2009 j’ai appris incidemment qu’en août 2008 le moteur et le ventilateur du groupe avaient été remplacés à l’identique, c’est à dire par un moteur de 1100W et un ventilateur à refoulement vertical.

Seul le caisson ayant été conservé, il s’agit donc bien d’un remplacement au sens de l’Arrêté.

Le volume ventilé dans l’immeuble est d’environ 2400m3 ce qui correspond à une consommation de 0,45 Wh/m3 au lieu du maximum de 0,25Wh/m3 prévu par les textes.




N.B. Tous les appartements sont équipés de bouches hygroréglables type B.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Isabelle FORICHON

Responsable du service fiscalité locale, collectivité territoriale

Informations

Twitter : @IsabelleFo

Mail: isabelle.forichon@laposte.net

Tel: 06.73.04.97.60

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles