Fiscalité locale

L’arrivée dans les boîtes aux lettres, dernièrement, des avis de taxe foncière, a remis sur le devant de la scène la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles. Montants faramineux et cas particuliers érigés en généralités ont ainsi envahi les médias. Pour autant il s’agit de savoir de quoi nous parlons, et de la réelle ampleur de l'impact...

Le 18 novembre 2014, le ministère des finances a signé une convention de partenariat avec les associations de collectivité. Cette convention reconnaît le rôle actif des collectivités dans l'amélioration des bases d'imposition et engage les services fiscaux à plus d'efficacité

Après uns stagnation de plusieurs années, les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales vont baisser de 1,5 M d'€ en 2014. Cet effort sera reconduit en 2015 avec une baisse supplémentaire de 1,5 m d'€. En tant que variables d'ajustement les compensations d'exonérations consenties aux collectivités locales par l'Etat sont revues à la baisse. Focus sur ces compensations et sur la nécessité d'un audit de recettes.

L'article 85 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 modifie le premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts et supprime le seuil de 10% en deçà duquel les services fiscaux n'étaient pas tenu de prendre en compte la modification des valeurs locatives à la suite d'un changement de consistances physiques ou d'environnement

Si la méthode d'évaluation de la valeur locative cadastrale par voie d'appréciation directe ne concerne que 3% des locaux, elle trouve toute son importance dans l'évaluation des établissements industriels des collectivités territoriales. La réforme des valeurs locatives initiée par la l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 englobe les locaux évalués par voie d'appréciation directe. Retours sur une méthode peu connue et dont les derniers aménagements (prévus par l'article 34 précité, modifié par la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013) sont passés inaperçus.

La loi de finance pour 2014, dans son article 76 instaure 6 tranches de chiffre d’affaires pour la fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises. Incidences et mode de fixation des nouvelles bases