Hausse de la Taxe sur les Bureaux en Ile de France

Publié le Vu 3 247 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Hausse de la Taxe sur les Bureaux en Ile de France

Pendant que vous faisiez vos derniers achats pour le réveillon du jour de l'an, la tête à tout autre chose, est passé la Loi de Finance Rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010.

Il s'agit de la 4ème Loi de Finance Rectificative pour 2010, elle comporte des dispositions importantes qui concernent les communes et les EPCI.

L'une d'entre elle a d'hors et déjà retenu mon attention. Elle est codifiée dans l'article 231 ter du Code Général des Impôts et concernne la taxe sur les bureaux en Ile de France.

Tout d'abord, et comme son nom raccourci ne le précise pas, elle taxe non seulement les locaux de bureaux (de plus de 100m²) mais également les locaux commerciaux ( de plus de 2 500m²), les locaux de stockage (de plus de 500m²), et c'est une nouveauté pour 2011, les surfaces de stationnement (couverts ou non) annexés aux locaux précédements énoncés...

Les tarifs applicables par m² taxables sont fonction de secteurs géographiques qui ont également été modifiés par cette Loi de Finance Rectificative. Les trois nouvelles circonscriptions se réfèrent maintenant à "l'unité urbaine de Paris" ...et nous voyons poindre le spectre du "Grand paris" et son cortège de surimpositions qu'il va générer...

Et ça n'a pas trainé, car les tarifs ont pris une bonne claque:

Locaux à usage de bureaux

-1ère circonscription: 15.91€/m² au lieu de 11.30

-2ème circonscription: 9.43€/m² au lieu de 6.70

-3ème circonscription: 4.51€/m² au lieu de 3.20

Locaux commerciaux

-1ère circonscription: 7€/m² au lieu de 1.80 !!!

-2ème circonscription: 3.60€/m² au lieu de 1.80

-3ème circonscription: 1.80€/m² inchangé

Locaux de stockage

-1ère circonscription: 3.60€/m² au lieu de 0.90

- 2ème circonscription: 1.80€/m² au lieu de 0.90

-3ème circonscription: 0.90 €/m² inchangé

Surfaces de stationnement

- 1ère circonscription 2.10€/m² au lieu de 0

- 2ème circonscription: 1.20€/m² au lieu de 0

-3ème circonscription: 0.60€/m² au lieu de 0

Le nouveau zonage est également peu avantageux car il a pour objectif de faire passer dans la circonscription suppérieure un certain certain nombre de communes....

A titre d'exemple, les communes de l'arrondissement d'Antony passent de la circonscription 2 à la circonscription 1, les bureaux seront taxés à 15,91€/m² au lieu de 6.70€/m², soit 2.37 fois plus cher !!!!

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Isabelle FORICHON

Responsable du service fiscalité locale, collectivité territoriale

Informations

Twitter : @IsabelleFo

Mail: isabelle.forichon@laposte.net

Tel: 06.73.04.97.60

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles