Modification des bases mimimum de cotisation foncière des entreprises

Publié le 14/03/2014 Vu 1 681 fois 0
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La loi de finance pour 2014, dans son article 76 instaure 6 tranches de chiffre d’affaires pour la fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises. Incidences et mode de fixation des nouvelles bases

La loi de finance pour 2014, dans son article 76 instaure 6 tranches de chiffre d’affaires pour la fixation

Modification des bases mimimum de cotisation foncière des entreprises

En application de l’article 1647 D du CGI, la CFE du principal établissement ne peut être inférieure à une cotisation minimum. Dans la pratique c’est la base d’imposition qui ne peut être inférieure à une base minimum.


La base minimum d’imposition à la CFE est fixée par la collectivité sur délibération, dans une fourchette prévue par les textes en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le barème de fixation de la base minimum a fait l’objet de nombreux aménagements dans le temps :
- Jusqu’au 1er janvier 2011 il n’y avait pas de tranches et la base minimum était la même pour tous les redevables quelle que soit leur chiffre d’affaires (CA),
- Du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013, il y avait deux bases minimum l’une pour les entreprises dont le CA était inférieur à 100 000 € et une pour les autres entrepises,
- Du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014, il y avait 3 tranches de base minimum : pour les entreprises dont le CA est inférieur à 100 000 €, pour les entreprises dont le CA est compris entre 100 000 et 250


La loi de finance pour 2014, dans son article 76 institue 6 tranches de chiffre d’affaires pour la fixation de la base minimum :

- CA inférieur ou égal à 10 000 € : base minimum entre 210 et 500 €
- CA supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 €: base minimum entre 210 € et 1 000 €
- CA supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 €: base minimum entre 210 et 2 100 €
- CA supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 €: base minimum entre 210 et 3 500 €
- CA supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 €: base minimum entre 210 et 5 000 €
- CA supérieur à 500 000 €: base minimum entre 210 et 6 500 €

Les conséquences de la fixation des nouvelles tranches de la base minimum doivent être pécisémment étudiées au regard :
- Du maintien de la recette de CFE pour la collectivité,
- De l’éventuelle charge supplémentaire pour le redevable

Malheureusement pour elles, les collectivités n’avaient que jusqu’au 24 janvier dernier pour adopter ces nouvelles tranches par une délibération et la loi prévoit qu’à défaut de délibération prise dans les délais ce sont les anciennes bases minimum qui s’appliqueraient, sans pour autant qu’elles puissent dépasser la fourchette haute fixée par le texte. Il y a donc un risque important de pertes de recettes du à cet « écrêtement».


Prenons l’exemple d’une collectivité ayant fixé une seule base minimum à 1 500 €, les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 32 600 € voient leur base minimum, et donc leur cotisation de CFE diminuer sans que la perte de recettes corrélative pour la collectivité soit compensée par une hausse de la base minimum des tranches supérieures.

Les collectivités concernées pourront rectifier le tir pour l'imposition 2015 en prenant une délibération anvant le 1er octobre 2014. Il semble alors opportun, pour les collectivités concernées, d'utiliser l'année 2014 pour effectuer les simulations qui leurs seront nécessaires à une fixation éclairées des nouvelles bases minimum.

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A propos de l'auteur
Blog de Isabelle FORICHON

Responsable du service fiscalité locale, collectivité territoriale

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