~~Les relations budgétaires, comptables et fiscales entre la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été clarifiée dans une convention de partenariat signée le 18 novembre 2014 entre le ministère des finances et les associations représentatives des collectivités (Association des Maires de France, Communautés Urbaines de France, Association des Régions de France, Assemblée des Communautés de France, Assemblée des Départements de France, Maires de Grandes Villes, Villes France, Petites Villes de France, Association des Maires Ruraux de France, Association Nationale des Elus de la Montagne.
Cette convention a notamment pour enjeux l’accès à l’information fiscale, problématique qui connait une acuité plus forte avec le nouveau panier fiscal issu de la réforme de la taxe professionnelle
.Dans son point 1.1.3, la convention « reconnait » que « la mise en place de la CVAE a fortement impacté les collectivités locales, tant sur le plan financier que sur le plan fiscal » et que « Face à cette nouvelle assiette fiscale « les collectivités doivent néanmoins assurer le suivi fiscal de leurs ressources »
Un enjeu de taille également : l’engagement d’une démarche conjointe d’amélioration continue d’amélioration de la qualité des informations fiscales.
Le point 3.2 de la convention indique : « Parallèlement au cadre de travail au niveau national, les collectivités locales sont associées aux travaux de suivi des assiettes fiscales. Le suivi des bases fiscales réalisé par les collectivités notamment en ce qui concerne les anomalies qu’elles détectent, les identifie comme des contributeurs jouant un rôle quant à l’amélioration de la matière fiscale, dans le cadre réglementaire en vigueur.
A ce titre, les collectivités souhaitent en particulier :
• que soient traités les signalements d’anomalie ;
• une uniformisation des réponses techniques apportées par les services fiscaux au niveau local.
La DGFiP et les associations d'élus veillent par ailleurs à ce que les travaux d'optimisation et de fiabilisation des bases fiscales des collectivités s'inscrivent dans le cadre de démarches partenariales
La reconnaissance du rôle des collectivités locales dans le suivi, le contrôle et l’amélioration de la qualité des assiettes fiscales est une nouveauté importante qui mérite d’être signalée. L’engagement de la DGFiP de traiter les signalements d’anomalies et d’uniformiser les réponses techniques apportées à ces signalements devrait permettre aux collectivités d’obtenir un traitement plus rapide des signalements d’anomalies et dans de nombreux cas, la simple prise en compte de ces signalements qui demeuraient trop souvent lettre morte.
A ce sujet, Nathalie Biquart, chef du service des collectivités locales à la DGFIP indique que «l'administration fiscale s'appuiera sur la convention pour bénéficier, lorsqu'ils existent, des travaux engagés par les collectivités sur la matière imposable (anomalies, oublis, etc.). En retour, elle informera les collectivités des suites qui seront données à leurs signalements. L'enjeu pour les collectivités est notamment de percevoir des recettes fiscales supplémentaires, ce qui s'avère précieux en temps de disette financière. ».
