Servitudes et copropriété: un revirement de la jurisprudence

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Servitudes et copropriété: un revirement de la jurisprudence

La cour de cassation jugeait depuis plus de 20 ans qu'il existait une incompatibilité absolue entre servitudes et copropriété, au motif "qu'une servitude n'existe que si le fonds servant et le fonds dominant constituent des propriétés indépendantes appartenant à des propriétaires différents (30 juin 1992)". Cette jurisprudence était fondée sur l'article 1 de la loi du 1er juillet 1965 qui dispose que " la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes".

Dans la pratique, les règlements de copropriété continuaient, pour certains , à comporter des servitudes et la doctrine était plutôt hostile à cette jurisprudence.

Par l'arrêt du 30 juin 2004 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation revient sur cette jurisprudence. Se fondant sur l'article 637 du Code Civil, la troisième chambre a considéré que le titulaire d'un lot dispose d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et une propriété indivise sur la quote part des parties communes attachées à ce lot. Elle a jugé que la quote part de parties communes attachées au lot et la partie privative constituent un "héritage" au sens de l'article 637 du Code Civil et que par conséquent  copropriété et servitudes n'étaient pas incompatibles...

Comme toujours en copropriété, il convient de rester prudent sur l'établissement de servitudes. Les demandes, parfois insitantes des promoteurs ou des parties ne doivent pas faire oublier les inévitables tensions que risquent de susciter de telles dispositions.

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1 Publié par Visiteur
06/09/2017 23:07

Bonjour

Je suis propriétaire d'un appartement au rdc acheté il y a 3 ans. J ai constaté depuis quelques mois 2 câbles électriques qui traversent mon appartement verticalement via mon plafond pour relier la chaudière en sous sol du propriétaire du 1er étage. Je n'ai pas vu ces câbles lorsque j ai acheté car ils sont cachés. Cela ne m'a pas été mentionné par mon vendeur et aucune servitude n'est évoquée dans mon acte de vente. Il semble que ce soit le vendeur du 1er étage qui est pratiqué cette installation "sauvage" et grossière, avec l'accord et l'aide de mon vendeur.Aucun de ces deux ex-propriétaires n'a demandé, à l'époque, l'autorisation en AG. Je cherche à savoir quelle est la nature de ces 2 câbles électriques (étant à l'usage exclusive du 1er étage, l'un étant l'alimentation électrique de sa chaudière en sous sol et l'autre étant la liaison à la terre de son appartement) ? Je souhaite faire enlever ces câbles de mon appartement (il me semble qu'ils devraient passer par les parties communes): sur quel(s) fondement puis je m'appuyer ? merci d avance

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A propos de l'auteur
Blog de Isabelle FORICHON

Responsable du service fiscalité locale, collectivité territoriale

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