Vocation des objets incorporés par l'usufruitier à la fin de son droit

Publié le 01/03/201101/03/2011 Par Iusdivina Vu 1 202 fois 1

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Que deviennent les objets incorporés par l’usufruitier foncier à la fin de son droit ? Mécaniquement la loi décide : sans indemnité, propriété de l’Etat si leur(s) auteur(s) ne les enlève(nt) pas ! Dans quel délai ? Cette solution est-elle juste ? Le présent article colmate toutes ces carences avec des propositions propres à (r)établir les parties dans la justice et améliorer le climat des affaires.

Que deviennent les objets incorporés par l’usufruitier foncier à la fin de son droit ? Mécaniquement la l

Vocation des objets incorporés par l'usufruitier à la fin de son droit

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1 Publié par Iusdivina

01/03/2011 11:08

trop cool cet article

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