Annulation du jugement du TA pour défaut de convocation de la requérante

Publié le 11/03/2018 Vu 2 607 fois 0
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La CAA de Lyon a annulé par arrêt n°1704136 du 06/03/2018 le jugement du TA Lyon n°1706609 du 08/09/2017 pour défaut de convocation d'une requérante sous DUBLIN. Madame a fait l'objet des arrêtés de transfert vers l'Italie et d'assignation à résidence par le Préfet de la Loire. Elle a demandé annulation de ces arrêtés devant le TA Lyon par l'intermédiaire de son Avocat, Maître Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY. Le Tribunal a rejeté sa demande, sans qu'elle soit convoquée et entendue dans sa défense à l'audience. Son Conseil, Maître MBOTO a interjeté appel devant la CAA de Lyon. Cette dernière vient d'annuler le jugement entrepris et renvoyer les parties devant le même Juge, éventuellement en formation collégiale. Maître JP MBOTO Y'EKOKO NGOY Avocat à la Cour

La CAA de Lyon a annulé par arrêt n°1704136 du 06/03/2018 le jugement du TA Lyon n°1706609 du 08/09/2017 p

Annulation du jugement du TA pour défaut de convocation de la requérante

La CAA de Lyon a annulé par arrêt  n°1704136 du 06/03/2018 le jugement du TA Lyon n°1706609 du 08/09/2017 pour défaut de convocation d'une requérante en procédure DUBLIN.
Madame X fait l'objet des arrêtés de transfert vers l'Italie et d'assignation à résidence par le Préfet de la Loire. Elle demande annulation desdits arrêtés devant le TA Lyon par l'intermédiaire de son Avocat, Maître Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY.
Le Tribunal a rejeté sa demande, sans qu'elle soit convoquée et entendue dans sa défense à l'audience.
Son Conseil, Maître MBOTO interjette appel devant la CAA de Lyon. Cette dernière vient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer les parties devant le même Juge, éventuellement en formation collégiale.

Maître JP MBOTO Y'EKOKO NGOY
Avocat à la Cour

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A propos de l'auteur
Blog de Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY

Jean Pierre MBOTO est titulaire d'un diplôme de doctorat en sciences juridiques

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