Jurisprudence

Publié le 14/09/17 Vu 2 286 fois 0 Par Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY
Jurisprudence Me MBOTO Y'EKOKO NGOY

Transfert des étrangers vers les pays membres de l'UE et assignation à résidence dans le cadre de la procédure Dublin

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Publié le 14/09/17 Vu 2 569 fois 0 Par Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY
Jurisprudence Maître Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY

CAA Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, n° 17LY00288

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A propos de l'auteur
Blog de Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY

Jean Pierre MBOTO est titulaire d'un diplôme de doctorat en sciences juridiques

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