Fouille et inspection visuelle de sac à main

Publié le Modifié le 11/09/2009 Vu 83 784 fois 83
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains.

Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de

Fouille et inspection visuelle de sac à main

Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.

Petit rappel de Droit pénal:

Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac

Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.

Droit "d'inspecter visuellement" votre sac

Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage [1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre vontre gré.

En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.

Droit de fouiller le sac

la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.

Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance.

Aussi, contrairement à ce qui est prétendu sur la plupart des forums, l'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction [2] ou que vous ayez été pris sur le fait.

En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.


S'il est vrai que cela peut être contraignant de faire valoir vos droits (attendre la police, supporter le regard des clients qui attendent que vous ayez fini pour passer à la caisse), le respect des libertés individuelles, inhérentes au fonctionnement de toute société démocratique, mérite sans doute ce petit é
effort.


Seignalet gabriel







[1]Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, article 27 de la Loi, inséré à l'article 3-1 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.



[2]Arrêt Chambre criminelle 8.10.1985 Bull. crim. n°301. 11 mai 1999: "Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissances d'indices apparent d'un comportement délictueux".

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
03/01/2009 21:16

Peut-on nous refuser l'accès à un magasin (un vigile) si l'on refuse la fouille d'un sac, type sac à dos?

2 Publié par Jurigaby
25/03/2009 12:36

Bonjour,

On peut bien évidemment vous demander de rentrer sans le sac à mains ou même vous fermer vos sacs plastiques avec un procédé tel qu'une agrafeuse.


Libre à vous de ne plus retourner dans ce magasin et d'aller dans un autre, plus commercial.

Bien cordialement.

3 Publié par Visiteur
28/08/2009 13:55

Bonjour, jolie article, mais il contient des erreurs:
Un agent de sécurité à le droit d'inspecter visuellement un sac à main (ainsi qu'à sa fouille avec le consentement de la personne) sans agrément "spécifique" de la préfecture. Seul la palpation de sécurité est très encadrer, et c'est dans c cas qu'il faut une habilitation spécifique de la préfecture.

Je vous invite à lire ce sujet: http://www.sprp.com/forum/topic/12671-retention-abusif-par-un-vigile-sans-motifs-reels/ et télécharger cette fiche pratique sur la fouille des ADS: http://www.sprp.com/forum/index.php?app=downloads&showfile=29

cordialement

4 Publié par Visiteur
28/08/2009 14:00

J'ai oublié le plus important ! la justification par les textes officielles:
Inspection visuelle et fouille: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=57878AFE6FEC299F9AF442BD3C33B0AD.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006298705&cidTexte=LEGITEXT000006068808&dateTexte=20090828

Les palpations de sécurité (plus adaptés aux enceintes sportives): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=57878AFE6FEC299F9AF442BD3C33B0AD.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006298968&cidTexte=LEGITEXT000006068808&dateTexte=20090828

cordialement,
Mickael du forum SPRP

5 Publié par Jurigaby
28/08/2009 18:58

Cher monsieur,

Je vous remercie pour ces informations mais je n'ai jamais dit qu'un agent de sécurité ne pouvait pas inspecter un sac à mains! Non seulement je l'ai mentionné mais en plus j'ai fais référence à loi que vous me citez en référence!

J'ai simplement dit qu'un caissier ne pouvait pas inspecter visuellement votre sac!

Quant à la palpation de sécurité, je n'y ai fais nullement référence!

Je ne vois donc pas en quoi mon article contient des erreurs...

6 Publié par Visiteur
11/09/2009 11:47

Bonjour Monsieur
très intéressant cet article juridique dont je n'avait pas connaissance, aussi j'aimerais introduire cette demande dans le cadre scolaire si
à défaut de constatations où de connaissances d'indices apparent d'un comportement délictueux, le personnel administratif scolaire a il le droit de procéder a une fouille du sac scolaire de l'élève et de l'ensemble des poches de ses vêtements pas par (palpation) mais en glissant la main dans la poche pour en sortir le contenu (dans le cas de l'élève: un téléphone-briquet-paquet de tabac-petites monnaies-porte feuille et peigne)cela sans la présence d'un représentant de police, je vous remercie pour votre réponse recevez mes cordiales salutations.

7 Publié par Jurigaby
11/09/2009 13:25

Non, et heureusement que le personnel de l'école n'a pas le pouvoir de procéder à ce type d'acte hautement attentatoire aux libertés individuelles.

L'école n'est pas une prison et bienheureux si cela pouvait rester ainsi.

8 Publié par Visiteur
11/09/2009 15:33

Merci de la réponse que je pensais ainsi, malheureusement l'enfant a été fouillé parce que son camarade qui avait une dent contre lui a dénoncé qu'il était porteur d'un petit pistolet
1 coup mais un vrai... en fait la direction suite a mon intervention s'est excuser et j'ai fait intervenir le service éducatif de cette enfant.

Salutations

9 Publié par Visiteur
12/02/2010 13:37

Avez vous pensé à la douane ?

10 Publié par jhm
25/02/2010 15:16

bonjours, ma question reste dans le cadre des attributions des vigiles. peuvent-ils fermer un sac avec des liens plastiques type cerclage ou collet lors de l'entrée dans un magasin? et par la suite nous refuser l'entrée si nous n'obtempérons pas?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Jurigaby

Bienvenue sur le blog de Jurigaby

Dates de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles