Fouille et inspection visuelle de sac à main

Publié le Modifié le 11/09/2009 Par Jurigaby Vu 80 205 fois 82

Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains.

Fouille et inspection visuelle de sac à main

Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.

Petit rappel de Droit pénal:

Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac

Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.

Droit "d'inspecter visuellement" votre sac

Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage [1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre vontre gré.

En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.

Droit de fouiller le sac

la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.

Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance.

Aussi, contrairement à ce qui est prétendu sur la plupart des forums, l'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction [2] ou que vous ayez été pris sur le fait.

En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.


S'il est vrai que cela peut être contraignant de faire valoir vos droits (attendre la police, supporter le regard des clients qui attendent que vous ayez fini pour passer à la caisse), le respect des libertés individuelles, inhérentes au fonctionnement de toute société démocratique, mérite sans doute ce petit é
effort.


Seignalet gabriel







[1]Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, article 27 de la Loi, inséré à l'article 3-1 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.



[2]Arrêt Chambre criminelle 8.10.1985 Bull. crim. n°301. 11 mai 1999: "Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissances d'indices apparent d'un comportement délictueux".

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Publié par Visiteur
03/01/09 21:16

Peut-on nous refuser l'accès à un magasin (un vigile) si l'on refuse la fouille d'un sac, type sac à dos?

Publié par Jurigaby
25/03/09 12:36

Bonjour,

On peut bien évidemment vous demander de rentrer sans le sac à mains ou même vous fermer vos sacs plastiques avec un procédé tel qu'une agrafeuse.


Libre à vous de ne plus retourner dans ce magasin et d'aller dans un autre, plus commercial.

Bien cordialement.

Publié par Visiteur
28/08/09 13:55

Bonjour, jolie article, mais il contient des erreurs:
Un agent de sécurité à le droit d'inspecter visuellement un sac à main (ainsi qu'à sa fouille avec le consentement de la personne) sans agrément "spécifique" de la préfecture. Seul la palpation de sécurité est très encadrer, et c'est dans c cas qu'il faut une habilitation spécifique de la préfecture.

Je vous invite à lire ce sujet: http://www.sprp.com/forum/topic/12671-retention-abusif-par-un-vigile-sans-motifs-reels/ et télécharger cette fiche pratique sur la fouille des ADS: http://www.sprp.com/forum/index.php?app=downloads&showfile=29

cordialement

Publié par Visiteur
28/08/09 14:00

J'ai oublié le plus important ! la justification par les textes officielles:
Inspection visuelle et fouille: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=57878AFE6FEC299F9AF442BD3C33B0AD.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006298705&cidTexte=LEGITEXT000006068808&dateTexte=20090828

Les palpations de sécurité (plus adaptés aux enceintes sportives): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=57878AFE6FEC299F9AF442BD3C33B0AD.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006298968&cidTexte=LEGITEXT000006068808&dateTexte=20090828

cordialement,
Mickael du forum SPRP

Publié par Jurigaby
28/08/09 18:58

Cher monsieur,

Je vous remercie pour ces informations mais je n'ai jamais dit qu'un agent de sécurité ne pouvait pas inspecter un sac à mains! Non seulement je l'ai mentionné mais en plus j'ai fais référence à loi que vous me citez en référence!

J'ai simplement dit qu'un caissier ne pouvait pas inspecter visuellement votre sac!

Quant à la palpation de sécurité, je n'y ai fais nullement référence!

Je ne vois donc pas en quoi mon article contient des erreurs...

Publié par Visiteur
11/09/09 11:47

Bonjour Monsieur
très intéressant cet article juridique dont je n'avait pas connaissance, aussi j'aimerais introduire cette demande dans le cadre scolaire si
à défaut de constatations où de connaissances d'indices apparent d'un comportement délictueux, le personnel administratif scolaire a il le droit de procéder a une fouille du sac scolaire de l'élève et de l'ensemble des poches de ses vêtements pas par (palpation) mais en glissant la main dans la poche pour en sortir le contenu (dans le cas de l'élève: un téléphone-briquet-paquet de tabac-petites monnaies-porte feuille et peigne)cela sans la présence d'un représentant de police, je vous remercie pour votre réponse recevez mes cordiales salutations.

Publié par Jurigaby
11/09/09 13:25

Non, et heureusement que le personnel de l'école n'a pas le pouvoir de procéder à ce type d'acte hautement attentatoire aux libertés individuelles.

L'école n'est pas une prison et bienheureux si cela pouvait rester ainsi.

Publié par Visiteur
11/09/09 15:33

Merci de la réponse que je pensais ainsi, malheureusement l'enfant a été fouillé parce que son camarade qui avait une dent contre lui a dénoncé qu'il était porteur d'un petit pistolet
1 coup mais un vrai... en fait la direction suite a mon intervention s'est excuser et j'ai fait intervenir le service éducatif de cette enfant.

Salutations

Publié par Visiteur
12/02/10 13:37

Avez vous pensé à la douane ?

Publié par jhm
25/02/10 15:16

bonjours, ma question reste dans le cadre des attributions des vigiles. peuvent-ils fermer un sac avec des liens plastiques type cerclage ou collet lors de l'entrée dans un magasin? et par la suite nous refuser l'entrée si nous n'obtempérons pas?

Publié par Visiteur
07/04/10 19:49

aujourd hui je suis allee dans un magasin NOZ a la caisse le vigile du magasin est venu me voir en me demandant d ouvrir mon sac j etais accompagné de ma fille cela faisant un moment que ce taré me suivait a t il eu le droit de me faire ouvrir le sac,j ai franchement eu honte devant ma fille je ne suis pas une voleuse et si je devais avoir recour a un acte pareille cela serait certainement pas devant mon enfant j ai vraiment les boules

Publié par miyako
08/04/10 16:40

Si il n'y a pas de consigne ,le magasin peut refuser l'entrée à toutes personnes ayant des marchandises provenant d'autres magasins .C'est normal pour éviter les vols .Afin de parer à cela ,il y a effectivement la mise sous plastique des objets ,afin d'éviter les problèmes aux caisses.
Pour l'ouverture des sacs ,c'est généralement indiqué aux caisses et si la cliente ne le fait pas ,il me parait normal que la caissière le demande et en cas de refus de la cliente ,fasse appel à un vigile ;question de bon sens !! et je ne vois pas pourquoi avoir " les boules" quand on a rien à se reprocher ;AU CONTRAIRE OUVRIR SON SAC A LA CAISSE DEVRAIT ETRE UN GESTE SYTEMATIQUE MONTRANT A L'ENFANT CE QU'IL FAUT FAIRE;

Publié par Visiteur
11/04/10 15:48

ah oui et bien si a chaque fois que je dois aller dans un magasin je dois ouvrir mon sac a main!!! et non monsieur je n ai rien a me reprocher mais il y a des façon de faire il ma presque sauté dessus a la caisse et il est reparti rouge comme une tomate cet idiot !!même la caissière c est excusé pour lui et ma dit que de temps en temps en gros il a voulu faire le beau cet âne,par contre dans les grandes surface oui je presente moi meme mes sac ou je vais ranger mes courses mais pas mon sac a main!!Non mais y en a des qu ils ont un petit uniforme ils se sentent plus, ils se permettent de faire plus facilement les beaux ils se sentent fort honte a eux

Publié par Visiteur
22/02/11 05:21

"AU CONTRAIRE OUVRIR SON SAC A LA CAISSE DEVRAIT ETRE UN GESTE SYTEMATIQUE MONTRANT A L'ENFANT CE QU'IL FAUT FAIRE" voila un beau exemple d'asservissement ces magasins son rien sans les clients un vigile n'en reste pas moins un vigil 'est a dire un mec qui est la pour gerer si il y a des embrouilles vérifier les sorties des secours etc... se plier a ca ce n'est que les inciter a se croire tout puissants alor que il n'en est rien, j'ai pas lu les textes de loi plus haut mais de ce que j'en sais d'ailleurs un vigile n'a le droit de fouiller que ne cas de flagrant délit tout le reste est absolete si vous n'avez pas envie d'attendre que la police arrive c'est votre droit personne n'a le droit de retenir quelqu'un sinon c'est du séquestre et punissable par la loi ni le droit de vous mener a des conneries comme l'isoloir de toute facon si vous n'avez rien volé vous n'avez rien a prouver a personne un bon regard de mépris et ignorées ces petits roquets en uniforme et lepire c'est quand on veut rentrer dans un magasin en roller (aillant fait deja depuis dix ans maintenant je sais m'en servir quand meme, on me sort toujours "c'est interdit dans le magasin" et quand je leur demande de me montrer l'article en question ils répondent juste c'est comme ca c'est tout

Publié par Visiteur
12/05/11 19:54

Bonjour,

Un surveillant de magasin en civil (Inspecteur de magasins) doit-il présenter une carte profesionnel au client si, celui ci lui demande de prouver sa qualité ?

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/01/12 23:48

Bonjour, je me suis fait ouvrir mon sac par un vigilant dans un magasin. Comme j’étais avec des amis, je n’ai pas voulu faire tout le monde perdre du temps en espérant la police et j’ai décidé de l’ouvrir, après avoir fait un petit scandale. Mais j’aimerais porter plainte contre l’établissement. Est-il possible ?

Publié par Visiteur
29/07/12 20:17

Bonjour,
comme vous, un agent de securité m"a demandé d'ouvrir mon sac à main alors que je rentrais dans une festine à Marignane (une festine, est un lieu ou vous avec des baraques à moules/frites, sardines ... évenement dans le sud de la france) . Lorsque j ai demandé pour quelle raison il m a répondu "ouvrez votre sac". En a t il le droit ?? sans raison valable , peut il m interdir l entrée ?

Publié par Visiteur
24/09/12 14:00

ouvre tes fesses la prochaine fois , ont parle de texte de loi et toi tu nous sort (faire voir a l'enfant ) c'est comme ça que tu apprends a l'enfant ses droits??? ont parle de droit cherche paas plus.

Publié par Visiteur
24/09/12 14:01

mon message est destineé a suji je sais pas quoi kenzo .

Publié par YANA
22/12/12 20:05

BONSOIR
je suis caissière dans un supermarché et on nous demande une nouvelle procédure : demander l'ouverture des sac a mains au clientes.
cela me parait génant car un sac a mains c'est privée. puis le pire c'est quand la personne refuse, cela devient très désagréable au point de vous faire craquer.
je me dirige vers vous pour avoir un peut de documentation a ce sujet et faire comprend a mon patron qu'on a pas le droit de faire une tel chose. certes, il faut lutter contre le vol mais en arriver a ce point c'est extrème. je vous laisse mon e-mail pour avoir un peut de documentatiion a ce sujet. merci et bonne soirée. oihana.aspirot@hotmail.fr

Publié par Visiteur
20/07/13 15:59

Franchement faites comme moi, quand ils vous demandent d’ouvrir le sac, vous dite non, vous payez vos articles et vous partez pendant qu’ils(vigiles et caissières) vous parle d‘obligation de le faire et d‘intervention police. Puisqu’ils en on rien à foutre de vous, alors, ayez rien à foutre d’eux! Ils se fatigueront bien un jour. Et l’astuce vraiment, c’est de ne pas continuer un dialogue de sourd et de partir et de revenir un autres jour pour leur dire « parle à mon cul, tu l’intéresse ».
Et pour les caissières qui n’aime pas demander aux clients d’ouvrir leur sac, si vous avez un syndicat(pas à la solde du patron), ou encore mieux, un CHSCT(pas à la solde du patron), faite les intervenir en arguant que ça ne fait pas parti de votre fonction, que cela augmente le stress, les conflits et futurs arrêts maladies. Faite vous prescrire un cure psy annuellement(c‘Est-ce que je fais). Une cure dure trois semaines, les soins avec mutuelle sont remboursé à 100%, et les jours de cures sont compté comme arrêt maladie.
Salut!

Publié par Visiteur
05/09/13 12:43

Ce matin, en passant dans mon petit magasin habituel, il était effectivement indiqué à toutes les caisses que les clients avaient obligations de montrer les sacs aux caissières, y compris les sacs à mains. J'ai fais la réflexion à la caissière qu'elle n'était pas assermentée pour cela, et que mon sac à main était privé. Elle m'a répondu qu'elle ne faisait que son boulot et que tant qu'elle ne fouillait pas, elle en avait le droit. D'autant plus que la dame âgée devant moi n'a eu aucune vérification. Visiblement c'est à la tête du client. Je viens d'imprimer votre article et de le glisser dans mon sac à main. Prochain passage en caisse, ce sera la seule chose contenu dans mon sac à main qu'elle pourra voir.

Publié par Visiteur
05/02/14 12:01

et avec tout ce que je viens de lire ,
cela ne semble pas bizarre qu il y ai de plus en plus d enseignes à faire ouvrir les sacs ????
des sacs à mains de plus en plus grands en plus , dans lesquels on peut mettre une centaine d euros de marchandises !!!!
certains magasins sont seuls face à ce phénomène , aucune aide, aucun vigil ,
au lieu de critiquer et de voler
donnez des solutions pour agir dans l intérêt de tous !!!

Publié par Visiteur
07/02/14 21:22

Ma fille de 15 ans, et 2 amies, a été interpellé par un vigile d'un Super U, la suspectant d'avoir volé un rouge a levre, alors qu'elle s'est servi du sien "yves rocher" devant un miroir, fouille du sac et emmenée dans une piece pour fouille par une vigile femme !!!
Que puis-je faire contre ce magasin qui a bafoué les lois et humilié nos filles ? Merci de votre aide

Publié par Visiteur
17/03/14 01:55

ou bien l'enseigne a le droit de faire fouiller les sacs ou bien elle n'a pas ce droit. Tout client devrait respecter seulement le droit que lui accorde le Code.Au-delà,TOUS clients devrait respecter ses droits et aller au bout de son droit (police et plainte). La liberté des prix ne suffit pas au commerçant, il veut tout ! C'est avec cet esprit "d'avare", qu'il ne veut pas de "manque à gagner". Une bonne affaire pour le commerçant, c'est une mauvaise affaire pour le client. C'est tellement vrai que les fabricants indiquent "le prix conseillé", car le penchant du commerçant est de demander le prix le plus haut, à la limite de ce que le client peut payer. La réciprocité doit être de mise : ils ont des droits (et des devoirs) nous avons les nôtres, nous sommes tous citoyens

Publié par Jibi7
17/03/14 13:05

Bonjour ,
tombant par hasard sur ce post , je suis très étonné de lire plus haut ce qui est répondu dans le cadre scolaire, sportif etc concernant les lieux fréquentés par les jeunes .
Il semble ici qu'on ne fasse pas la différence entre exiger la présentation d'un sac, fouiller soi même, et demander à la personne de présenter son sac : ça se fait même pour entrer dans un tribunal! avec ou plan vigipirate.
Dans le cadre scolaire, et même universitaire, concours et examens ...compte tenu des responsabilités des enseignants et personnels n'avoir aucune possibilité de vérifier la présence d'objets ou substances, d'armes, de téléphones ou calculatrices, ou documents prohibés,volés, rackettés,... met en cause la sécurité et la responsabilité de l'ensemble de la collectivité.
Concernant les plus jeunes, leur demander de vider eux mêmes leurs poches ou sac de préférence en présence d'un surveillant, d'un délégué de classe ou autre adulte ou du groupe d'eleves suspectés permet de lever la suspicion sur l'ensemble de la classe...voire de récupérer les objets à temps soit dans le sac soit simplement par restitution de ceux qui ont craint les poursuites !
Dans le cas d'erreurs publiques : classes ou superu ...il me semble justifié d'excuses publiques ou d'un dédommagement public. Cela aura des vertus préventives ou educatives!

Publié par Visiteur
13/05/14 08:29

Bonjour,
Je viens de tomber là-dessus.
Et je pense que fait que certains magasins me demandent de laisser le sac à l'accueil.
C'est la chose que je déteste, surtout avec la plupart du temps ma calculatrice à environ 100 euros et un pc portable à 700 euros.
De plus, ils n'ont pas confiance en moi, pourquoi j'aurais confiance en eux ?

Publié par Visiteur
03/07/14 11:02

Bonjour,
Un contrôleur d'une société de transport (RATP par exemple) a t-il le droit de procéder à une inspection visuelle de mon sac ?

Publié par Visiteur
25/08/14 12:18

NON

Publié par Visiteur
02/10/14 03:49

Un agent de sécurité privé employé par un magasin a t'il le droit de retenir à la sortie d'une caisse le client ou visiteur refusant d'ouvrir son sac (sans signe de flagrance) et voulant partir (circuler librement) ? Lui barrer le passage ?

Merci

Publié par Visiteur
28/10/14 22:58

bonjour' je suis Ads dans une surface de grande distribution (metro) on me force a controler les caddies des clients, ai je le droit. merci

Publié par Visiteur
10/12/14 16:44

si un barman me demande de fouiller mon sac, ou simplement de l'ouvrir, est -il en droit de me le demander ?

Publié par Visiteur
10/01/15 18:45

si vous en avez marre d'ouvrir votre sac voila ce qu'il faut faire:Mettez dans un sac bien fermé des trucs qui puent enormement, ( 1 ou 2 tres vieux camenberts ou carrement de la merde) . Ils vous foutront la paix très vite

Publié par Visiteur
26/01/15 18:31

L'article n'est pas clair. En effet, vous écrivez que "Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main".
On peut donc refuser que les vigiles regardent à l'intérieur d'un sac ? Dans ce cas ils doivent se contenter d'inspecter l'extérieur du sac ?

Publié par LEVATITI
26/01/15 19:00

Fouille dans un lieu public

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.

Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.

Un agent de surveillance ou de gardiennage peut inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport).

service-public.fr

Publié par Visiteur
11/02/15 08:10

peut-on porter plainte telle est la question ?

Publié par Visiteur
06/03/15 02:27

bien sur lorsque une caissière vous demande d'ouvrir votre sac à main et que vous refusez vous etes en droit et si par malheur elle refuse de vous servir vous etes en droit d'appeller la police et porter plainte. Seul un officier de police peut verifier votre sac à main.Vous etes en droit meme de refuser à un vigil et attendre que la police arrive mais s'il n'y a rien dans le sac vous pouvez vous retourner par plainte,contre ce magasin.Dans un Aldi les caissieres font croire aux clients que c'est une loi récente pour la fouille visuel du sac à main par elles memes.Les clients pensent que c'est vrai.
Bon courage a tous ceux qui sont victimes.
cordialement.

Publié par Visiteur
27/03/15 10:41

Je roulais en scooter sans casque les gendarmes m'ont surpris par
derrière, je me suis mis sur le côté de la route
puis ils m'ont fouiller. Avaient-ils le droit de mettre
la main dans mon sac ?

Publié par Visiteur
22/05/15 04:49

bonjour j'ai pris un transport commun sans prendre de ticket et arriver à la gare il y avais des contrôleurs de bus et ds policiers à cause de ça j'ai eu une amande, il ya un policier qui a fouiller mn sac pour excuse qu'il cherche une pièce d'identité et en suite celui-ci a jeter mes affaires par terre
La question est-il que dois je faire ?
Merci de me répondre

Publié par Visiteur
22/05/15 04:49

bonjour j'ai pris un transport commun sans prendre de ticket et arriver à la gare il y avais des contrôleurs de bus et ds policiers à cause de ça j'ai eu une amande, il ya un policier qui a fouiller mn sac pour excuse qu'il cherche une pièce d'identité et en suite celui-ci a jeter mes affaires par terre
La question est-il que dois je faire ?
Merci de me répondre

Publié par Visiteur
24/06/15 03:26

> des sacs à mains de plus en plus grands en plus , dans
> lesquels on peut mettre une centaine d euros de
> marchandises !!!!
Intéressant, donc tout le monde qui a un sac à main doit être considéré comme un voleur ?

> certains magasins sont seuls face à ce phénomène , aucune
> aide, aucun vigil , au lieu de critiquer et de voler
... ah oui, c'est bien le cas !

> donnez des solutions pour agir dans l intérêt de tous !!!
La solution pour qui ? Pour les magasins ? ... personnellement je n'ai jamais volé de pain au chocolat dans une boulangerie ... pourquoi ? (outre le fait que je ne suis pas un voleur) parce qu'on me sert.
Les enseignes "libre service" veulent lutter contre le vol parce que le moyen qu'elles ont choisi pour vendre le permet. Pour autant doit on laisser nos droits élémentaires être bafoués ?

A quand l'obligation de se mettre en sous vêtements avant d'entrer pour être sur qu'on a rien cacher ?

Publié par Visiteur
07/07/15 16:25

Un grand merci pour cet article très clairs que je m'empresse d'imprimer et que je vais distribuer gracieusement aux caissières de mon supermarché qui ont visiblement un manager des plus efficaces. ( l'un d'elle ma affirmée qu'avec vigipirate elle était OBLIGÉE de regarder dans le sac de tous les clients )

Publié par Visiteur
24/07/15 22:44

bonjour à tous,
aujourd'hui je suis entrée dans le magasin bio c bon sans rien acheter;en sortant les 2 caisiers me disent au revoir, et une fois dehors un des caissier m'alpague, en courant derrier moi, en exigeant de fouiller mon sac.j'étais choquée et étonnée .toutefois j ai ouvert mon sac tout en manifestation mon mécontente.j ai eprouvé un sentiment d'humiliation d'autant plus que tout cela s'est passé dehors au vu et au su de tous.qu'est ce que je peux faire pour faire respecter mes droits?merci

Publié par Visiteur
24/07/15 22:44

bonjour à tous,
aujourd'hui je suis entrée dans le magasin bio c bon sans rien acheter;en sortant les 2 caisiers me disent au revoir, et une fois dehors un des caissier m'alpague, en courant derrier moi, en exigeant de fouiller mon sac.j'étais choquée et étonnée .toutefois j ai ouvert mon sac tout en manifestation mon mécontente.j ai eprouvé un sentiment d'humiliation d'autant plus que tout cela s'est passé dehors au vu et au su de tous.qu'est ce que je peux faire pour faire respecter mes droits?merci

Publié par Visiteur
10/09/15 11:10

HYPER U CHALLANS à FUIR!
atteintes régulières aux droits d'aller et venir et des libertés individuelles lorsqu'on a des paquets. Obligation systématique dès que l'on a un caddy non seulement de montrer le dessus mais aussi ce qu'il y a au fond! Ridicule! même les pois-chiches et les radis vont avoir bientôt des antivols!Alors que peut-on voler???Et par dessus le marché délit de faciès avec les vieux, même bien mis.
Courses à pied infaisables dans le quartier car impossibilité aux caisses de sortir du magasin U avec ses colis persos sans ennui (alors que l'entrée se fait sans problème! On y laisse entrer mais pas sortir!). CONSTERNANT!
Seule réplique possible mise à part la plainte:exigerla facture AVANT de payer (et non après paiement comme font les gentils Directeurs qui brassent des milliards). La confiance c'est donnant donnant. Nous voleurs potentiels ? et bien eux voleurs potentiels!!! Réagissez tous! Ne laissez pas faire ces atteintes aux droits individuels beaucoup trop banalisées.
Seule une alerte grave d'attentat peut justifier des fouilles, le reste n'est que du harcèlement à dénoncer.
La politique de contrôle des sacs de U est particulièrement scandaleuses, et le petit personnel aux caisses ne fait qu'exécuter des ordres d'en haut. Encore ne faudrait-il pas y mettre trop de zèle...

Publié par Visiteur
10/09/15 12:21

(carioca suite...)
Le plus étonnant c'est que lorsque l'on pose la question: "mais que vous vole-t-on?" qui justifierait les contrôles et tentatives de fouilles, on ne reçoit qu'une réponse vague, toujours la même: oui une fois un client a "failli" voler un produit (électro ou autre...) emballé dans son carton dans un caddy du magasin.
Les "vols" c'est quelque chose de très fumeux qui justifie n'importe quoi! Avez-vous des stats précises et contrôlées sur le sujet?
Quant à moi il est hors de question que j'aille chercher une plaque de beurre et un sac de patates au magasin, à pied à 50 mètres, en me faisant fouiller en sortant! Et ce à chaque fois. Je persiste à dire que c'est une honte et que la direction nationale d'U devrait intervenir et le plus vite possible.
Et je continuerai, confiance contre confiance,avec tambour et trompette, aux caisses, à réclamer la facture AVANT de la régler à chaque fois que je subirai ces contrôles. DONNANT DONNANT!Et tant pis si 50 personnes regardent l'incident.Car cela prend du temps: les caissières résistent et disent d'abord que c'est "impossible" avant d'obtempérer.
Contrôler la facture est le B.A.BA de l'acheteur."Qui paie contrôle", comme dirait un ministre célèbre. Et non l'inverse! On a des raisons de vérifier car si on le faisait tous les jours on verrait des surprise (comme un concombre facturé 25 euros!...)
Les grandes distributions ont choisi, comme disait l'un de vous, d'offrir en rayon les produits aux bras acheteurs. L'acheteur n'a pas à souffrir des angoisses de vols des vendeurs, ce n'est pas son problème! surtout quand on sait qu'un acheteur moyen paie au moins un salaire d'employé du magasin par mois!

Publié par Visiteur
14/10/15 22:11

Bonjour, je suis caissière à u Challans et ce que vous racontez carioca c est n importe quoi !!! MDR mais vous sortez d où !!!

Publié par Visiteur
14/11/15 16:19

Il y a quand même un sacré nombre d'abrutis dans ce pays, refuser de présenter son sac, c'est le français con dans toute sa splendeur, et après on se plaint des attentats. Pauvre France.

Publié par Visiteur
18/11/15 10:23

je suis agent ssiap1 dans un erp je demande aux jens d'ouvrirent leurs sac sans le toucher ou mettre les mains a l'interieur sauf avec l'autorisation de celle ci qui me permet de mettre les mains dans son sac devant la personne tous en restant polie avec les jens toujours etre courtoit et polie et sa passe sans probleme

Publié par Visiteur
19/11/15 03:07

Bonsoir je travaille dans une usine et l agent de sécurité nous fais soulever les bas de pantalon ainsi que les paquet de cigarette et fait sa visuellement à tout le personnel à t il le droit et s est une société privé attend votre réponse avec impatience merci

Publié par Visiteur
19/11/15 03:10

Par côté j ai oublier de dire qu il nous passe le détecteur à métaux et que sa ne sonne pas

Publié par Visiteur
19/11/15 21:27

étant responsable de magasin, je me permets de sourire à de nombreux commentaires!! pourquoi fait-on ouvrir les sacs? par ce qu'il y a trop de personnes "très bien" qui volent!! encore cette semaine, une dame très gentille qui nous parlait tout le temps!! et finalement, 50euros de produits (dont 1 bidon de lessive!!) dans le sac à main et les poches!!! donc arrêtez vos simagrées et de vouloir a tout prit vous sentir offusqués!!quand on vous fouille à l'entrée d'un stade de foot ou un concert vous ne dites rien!!
parfois, il suffit juste d'une carte de crédit (ou espèces) pour aller dans un magasin!! et non d'un sac immense!!vous voulez être respecté dans un magasin? respectez le magasin!!!

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21/11/15 15:14

Est-ce qu'un SSIAP1 est habilité à effectuer un contrôle visuel de l'intérieur des sacs ????? Je pensais qu'ils était là pour l'incendie, je pensais qu'un SSIAP1 n'était pas un vigile ??? Me serais-je trompé et n'aurait-on trompé lors de ma formation !!!!!

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25/11/15 01:43

vous ete tous des malades je suis agent de sécurité et si un client ne me montre pas son sac quel qui soit, a la porte retour a l'envoyeur chaque agent et former et à une habilitation préfectoral, donc pas la peine de venir faire chier au magasin vous aurez tous perdu devant un juge,alors respecter les agents de sécurité

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03/12/15 17:48

bonjour, je viens d'aller à un magasin " super-u " ho, quel surprise ! faisant, mes courses tranquillement ! arrivant, à la caisse? on demande d ouvrir mon sac à main! du coup la charmante vendeuse ne voyant pas très bien, ce qu'il contenait? j'ai du, vider complètement mon sac" et comme, d habitude, je transportais du maquillage( déjà utilisé,et parfum)bien sur , ils ont vu,que rien ne provenait de chez eux (ils étaient bien à 5 a vérifier???QUEL HONTE, JE ME SUIS TROUVEE !! ET DE LA ! pas un mot d'excuse? IL FAUT QUAND-MEME PAS PRENDRE TOUS LES CLIENTS POUR DES VOLEURS C QUAND MEME GRAVE, est ce qu'une plainte, peut être déposé envers ce magasin?

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16/12/15 23:08

Alors,moi j'ai eu un bon hier, à monoprix, il a carrément mis sa main vêtu d'un gant dans mon sac!!!! J'ai protesté en disons qu'il n'a pas le droit, il m'a menacé à son tour avec le refus d'entre. Je me suis pas laissé faire, j'ai informé que je vais sortir mes affaires un par un,mais lui peut que regarder,est c'est comme ça qu'on a fait. Scandale comme même, les gens derier qui gueule,no mais, est normale tout ça?

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18/12/15 12:04

Hmmm. Je regrette les interventions sur ce forum des reponsables de magasins et des agents de securité qui me donne l'image de n'avoir pas compris le caractère illicite, pour ne pas dire illégal, de certains des controls effectués. Contrairement a ce qui est dit plus haut, j'ai obtenu gain de cause deux fois en justice pour avoir refuser d'ouvrir un bagage ou le sac de mon épouse.
Ce pays est et doit demeurer un état de Droit. Les intérêts des commerciaux des uns doivent évidemment etre pris en compte, mais ca ne sera jamais au détriment des lois encadrant les controles et les fouilles. Continuer de vous battre pour faire respecter le(s) Loi(s).
Je vous suggère de lire la jurisprudence très prolixe sur le sujet. Vous verrez sue la Justice fait son travail sur ce domaine

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31/12/15 18:49

Tout à fait d accord . Je me refuse à ouvrir mon sac a main . C est au magasin de mettre en place des systèmes anti vol ...
Chacun sa Merde si je peux me permette .
Encore aujourd'hui dans un magasin ou je vais souvent j ai refusé d ouvrir mon sac j ai laissé toutes mes courses sur le tapis et je suis partie ...
J ai trouvé cela inadmissible bientôt on nous demandera de montrer nos sous vêtements .
Je suis tout à fait d accord avec le fait qu il faut respecter nos droits déjà qu' on en a peu ...

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14/01/16 00:18

Oui, j'ai eu le meme probleme, a la caisse on.m'a demande d'ouvrir mon sac de courses (au cas ou.. j'aurais oublie des articles ...) et la c'etait la tempete!! Elle m'a pris mon panier et me l'a vide! Je n'ai pas eu le temps de le faire moi meme, Entierement!!en gros elle m'a sortie mes articles elle meme! J'etais abassourdie!!! Croyant certainement que je cachais des aticles dans le fond de mon sac!!! Elle me l'a renverse et a tout fouille, jusque dans les coutures!!! ABERANT!!! Sans aucune expliquations aucune excuses, j'ai ete scotche! Et des clients arrivaient de + en+ spectateurs, attendant leur tour...ou pas? Mais je n' ai rien pu dire, tellement j'etais surprise, n'avais plus de mots, ma tete ne devait pas lui revenir!! Mais je ne savais plus ou me mettre, avec tous ces gens qui vous regardent, un sentiment de honte m'a envahie et je n'avais quune envie s'etait de partir au plus vite!!! Mais si j'avais su avant, tous ce que j'ai pu lire auparavant, jamais je ne l'aurais laisse faire !!! Le supermarche du coin en plus!! Que puis je faire ? Porter plainte contrecette caissiere ou le magasin ? Puis je me retourner contre eux?

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14/01/16 00:18

Oui, j'ai eu le meme probleme, a la caisse on.m'a demande d'ouvrir mon sac de courses (au cas ou.. j'aurais oublie des articles ...) et la c'etait la tempete!! Elle m'a pris mon panier et me l'a vide! Je n'ai pas eu le temps de le faire moi meme, Entierement!!en gros elle m'a sortie mes articles elle meme! J'etais abassourdie!!! Croyant certainement que je cachais des aticles dans le fond de mon sac!!! Elle me l'a renverse et a tout fouille, jusque dans les coutures!!! ABERANT!!! Sans aucune expliquations aucune excuses, j'ai ete scotche! Et des clients arrivaient de + en+ spectateurs, attendant leur tour...ou pas? Mais je n' ai rien pu dire, tellement j'etais surprise, n'avais plus de mots, ma tete ne devait pas lui revenir!! Mais je ne savais plus ou me mettre, avec tous ces gens qui vous regardent, un sentiment de honte m'a envahie et je n'avais quune envie s'etait de partir au plus vite!!! Mais si j'avais su avant, tous ce que j'ai pu lire auparavant, jamais je ne l'aurais laisse faire !!! Le supermarche du coin en plus!! Que puis je faire ? Porter plainte contrecette caissiere ou le magasin ? Puis je me retourner contre eux?

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28/03/16 18:56

bonjour je voudrais savoir si je suis dans mais droit j'ai juste refuser d'ouvrir mon manteau car il avez déjà vu mon sac donc je suis rentrée dans le magasin faire mes achats je suis ressortie et environ au bout de 1h des policier sont venue m’interpeller avec se vigile ma question avait il le droit de faire cet acte et de me forcer a ouvrir mon manteau même si cela était indiqué sur une affiche je n'est pas vue l’intéret car je me rend dans ce magasin pratiquement tout les jours

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03/04/16 15:57

Marie, ils en ont le droit s'ils ont des preuves.
S'ils vous forcent, et qu'ils voient que vous n'avez rien volé, vous pouvez vous retourner contre le magasin, et demandez des indemnités pour préjudice moral subie.
Ainsi, si vous obtenez 1000€ et que tous ceux qui comme vous se font agresser par des vigiles qui jugent à la tête du client font comme vous, ils feraient mieux leur travail

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10/04/16 13:00

Toutes personnes à le droit de vous demander à vérifier votre sac ou autre, à vous d'accepter ou refuser, pas plus compliqué que cela.

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21/04/16 09:04

Un SSIAP1 qui controle des sacs, c'est la meilleure blague de l'année sachant qu'un ssiap ne doit pas etre detourne de sa mission premiere cad la securite incendie et l'assistance aux personnes, quant aux agents ils n'ont aucun droit de plus que monsieur ou madame toutle monde.
Vous voulez les embeter ? Refusez de couper les antivols rfid de vos vetements et faites sonner à gogo.
Refusez de les suivre au pc car c'est votre droit, refusez d'ouvrir vos sacs.
Quant à l'autre agent qui pretend mettre sa main dans le sac des gens avec leur permission il faudrait que le cnaps lui retire immédiatement sa carte professionnelle à mon humble avis il a du l'acheter !

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25/05/16 18:59

donc en gros les surveillants y s ont pas le droit de fouiller les sacs????

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27/06/16 15:39

Bonjour,
Devant la généralisation des inspections et fouilles des sacs à l'entrée des magasins, je me demandais dans qu'elle mesure la pratique était coercitive (obligatoire).
En effet en lisant l'article de loi (Article L613-2 Code de la sécurité intérieure ), rien de tel n'est stipulé en ce sens et j'ai du mal à associer le terme "inspection visuelle" avec ouverture obligatoire des sacs. Si rien de tel que: "l'obligation d'ouvrir son sac" n'est stipulé dans la loi, aucune contrainte n'en découle, ou je me trompe ? Qui interprète l'art Article L613-2 pour lui faire dire: "il est obligatoire d'ouvrir votre sac".
En d'autre terme: est ce que l'inspection visuelle est caractérisé par l’inspection de l’intérieur du sac ou de l’extérieur?, vu que la fouille n'est pas possible sans le consentement.

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31/08/16 17:55

bonjour je suis gardien d’école maternelle en ces temps de vigipirate on me demande de vérifier le contenue des sacs des parents avant d'entrée dans l’établissement. ma question et j'en ai le droit?

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31/08/16 17:58

puis-je refuse l’axé du parent dans l’établissement

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09/09/16 23:24

Comment réagir ,lorsque vous bipez au passage en caisse parce que vous avez un vêtement ou une paire de chaussures qui n'a pas été bien démagnétisé.La caissière me demande d'ouvrir mon sac ,ce que je refuse ,je lui dit si vous voulez voir mon sac appelez un vigile,ce qu'elle fit.Le vigile arrive et me dit qu'il veux vérifier mon sac ce que je lui refuse ,je lui montre que c'est ma chaussure qui fait biper et que mes chaussures ne sont pas commercialisées dans leur magasin. Après une petite discussion de cinq dix minutes bloquant les autres clients il accepte de me laisser partir. Malgré ça un mal être m'a envahi vis à vis des autres clients j'étais potentiellement une voleuse. Dans ce cas puis je porter plainte pour préjudice moral ou atteinte à mon intégrité ou autre appellation que sais je .D'autre part d'après les dirigeants de grande surface nous somme tous des voleurs potentiel,mais eu quand il nous facture 3 euros un produit affiché à 1 euro et que l'on s'en aperçoit ,la caissière discrètement nous demande d'aller voir la caisse centrale,car elle elle ne peux rien faire,là pas d'appel de vigile.A la caisse central bien entendu on vous croit pas ,il faut vérifier ,perte de temps etc et à l'arrivé "bon on va vous rembourser la différence il y a bien une erreur". Ceci ne s'apparenterait pas à une tentative de vol? Puis je demander un compensation pour la perte de temps occasionné par cette tentative de "vol" de la grande surface?

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17/09/16 23:31

BONSOIR
je suis caissière dans un supermarché et on nous demande une nouvelle procédure : demander l'ouverture des sac a mains au clientes.
cela me parait génant car un sac a mains c'est privée. puis le pire c'est quand la personne refuse, cela devient très désagréable au point de vous faire craquer.
je me dirige vers vous pour avoir un peut de documentation a ce sujet et faire comprend a mon patron qu'on a pas le droit de faire une tel chose. certes, il faut lutter contre le vol mais en arriver a ce point c'est extrème. je vous laisse mon e-mail pour avoir un peut de documentatiion a ce sujet. merci et bonne soirée.

Publié par Visiteur
26/09/16 12:27

Bonjour,
Je suis responsable d'un magasin de 2000m2 avec 350 clients par jours.
Avec le plan Vigipirate nous pouvons légalement demandé des fouilles visuels de sacs.
J'ai une moyenne de 3 sac à main plein soit 200€ par jours.
Alors mettez vous à notre place, nous ne faisons pas cela pour le plaisir!!!
Quand je lit: "j'ai refusé d'ouvrir mon sac, ils ont appelé le vigile, je me sentais mal à l'aise..." Si vous n'avez rien à vous reproché, ouvré rapidement votre sac au lieu de vous donner en spectacle...

Publié par Visiteur
26/09/16 12:34

Et je j'oubliais... si demain un vigil dans un centre commercial trouve une arme ou bombe artisanal dans un sac et empêche une attenta vous ne seriez pas contents???
Tous ça est fait pour le bien des clients et des commerçants.

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11/10/16 12:31

Juste si demain il y a quelqu'un qui veux faire péter une bombe ,il attendra pas que le vigil regarde son sac.
Alors comme argument bidon c'est pas mal.

Publié par Visiteur
02/11/16 22:07

Plan Vigipirate! Et puis quoi encore! Donc ce plan, au final,il s'applique à certaines personnes et pas à d'autres. Donc,moi, accompagnée de mes trois enfants, et à l'exception de tous, on me demande d'ouvrir mon sac parce qu'on me soupçonne d'y cacher une arme!Revenez sur terre svp! On soupçonne les gens de vol et tous de suite on invoque ce fameux plan Vigipirate. Selon quel critère d'ailleurs. Et comment peut-on m'infliger une telle humiliation alors que je ne pas été prise en flagrant délit? Tous ces soupçons et le préjudice moral qui s'en suit sont tout compte fait gratuits. Je voudrais savoir s'il est possible de porter plainte contre le magasin après être humiliée par la caissière qui a insinué que je cachait des choses dans le sac de mon bébé. Merci d'avance.

Publié par Visiteur
24/12/16 10:04

Pfff "plan vigipirate" mon oeil, ça fait des années que les agents privés font du délit de faciès et exigent tout et n'importe quoi, de l'ouverture des sacs à l'entrée/sortie des magasins sans aucun indice de flagrance, juste parce que la direction refuse d'investir dans des caméras/portiques/antivols et préfère forcer sa clientèle qui ne connait pas ses droits à assumer le "coût" à leur place(même politique pour les billets d'un certain montant, préfère refuser même si c'est illégal, que d'investir dans des appareils et formation à la détection de fausse monnaie).
On vient pour faire des courses, on est client qui fournit le revenu au magasin (mais sans droits apparemment),traité comme potentiel voleur dès l'entrée en magasin (bonjour la dignité et on paye pour ça), et on doit dire merci ? La grosse blague, ça doit bien rire chez certaines directions commerciales.

Bref, j'en ai ma claque, ce matin même j'ai été faire mes courses à un monoprix, 40e de courses, je sors, et le vigile (ou je ne sais pas qui du magasin vu que ces personnes ne se présentent jamais, mais ordonne juste d'ouvrir le sac) me poursuit pour tenter de me forcer d'ouvrir mon cabac sans motif et devant mon refus poli, menace et appelle la police, j'ai continué mon chemin malgré tout car je n'ai rien à me reprocher.Et ce n'est pas la première fois dans ce magasin en particulier, et je pense que cela est dû à un délit de faciès. La dernière fois, la police a refusé de prendre ma plainte (apparemment ils sont copains avec les vigiles du magasin), que faire ?

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22/02/17 22:29

Bonjour
Régulièrement le collège arganise des fouilles de sac sans officier de police( sans palpation ) ai je l obligation d ouvrir mon cartable.meeci de me répondre au plus vite

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29/10/17 08:10

Bonjour,

J'ai une question simple, je refuse que le vigile bloque la fermeture de mon sac à dos et de le déposer à l'accueil de l’hypermarché car pas ils sont pas responsables en cas de vol. Existe t-il un texte de loi sur ces droit que s'autoproclament les hypermarchés?

Merci d'avance

Publié par Visiteur
08/11/17 21:01

Bonjour,

Je constate que vous avez plus d'expérience en ce domaine qu'au Canada (Québec). Ici ça commence a peine ce genre d'inspection.Je me fais faire le coup de l'inspection visuel du Sac à dos à chaque fois au "Canadian Tire"... mais à quoi ils pensent? que j'ai un souffleur a neige de 11Hp/30" et le compresseur motomaster de 400Lbs dans mon sac?

Publié par Visiteur
13/12/17 21:46

Droit "d'inspecter visuellement" votre sac
Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage [1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre votre gré.

En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.

Tout est dit arrêté de chercher plus loin.

Par contre en aucun cas, il pourra vous interpeller puisqu'un ADS ne peut que vous appréhender, et vous retenir plus de 20min.

Publié par Visiteur
06/02/18 13:00

Bonjour

J'ai refusé d'ouvrir mon sac à main à l'entrée d'un grand centre commercial en région parisienne. Je vis à Quimper et jamais une chose pareille ne m'a été demandée.
Un vigile et ses collègues appelés en aide (je fais 1,55 m, il avait besoin de refort), ont été incapable de justifier qu'ils étaient autorisés à inspecter visuellement mon sac. Ils ont voulu me conduire au pc sécurité où ils disposaient selon eux d'un texte du préfet.
Si un tel texte existe, ne doit il pas être affiché aux entrées du centre commercial.
Des clients m'ont dit "c'est vigipirate ".
A Quimper aussi,comme dans d'autres villes plus ou moins grandes de province, le plan vigipirate s'applique.

On ne m'a pas demandé d'ouvrir mon sac pour prendre le métro !!!

Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
08/07/18 16:11

Article l 613-3et bonne journée à tous pour la palpation là c'est different

Publié par Visiteur
28/10/18 14:58

bonjour Je suis une ancienne caissiere .jai ete inspecte car mon sac a bipe a la caisse.le bip continuait a sonner meme quand j enfilais ma carte de paiement.Affole je lai arrache ne sachant plus ce qui marrivait .La caissiere ma dit cest votre sac qui a fait sonne . L.e vigile est arrive j ai ouvert le sac et m apprete meme a tout lui sortir pou lui prouver mon honnetete il na rien voulu entendre et ma hurle 2fois suivez moi madame .j etais mal je me retenais de pleurer.Je voulais appeler mon mari mais j avais oublie mon telephone. Jai du suivre le vigile en traverssant toutes les caisses tout le monde me regardait. Il m amene dans un couloir obscur. j avais du mal a le voir car c etait un nord africain et que j avais oubliais mes lunettes dans la voiture il fouille dans mon sac en passant un detecteur autour j en pouvais plus mon sac etait par terre .d un seul coup la porte s ouvre unclient etone regarde et s escuse en demandant je vais au toilette et la je rrealise ou je me trouvais. ily avait rien dans mon sac et il insistait. Puis un collegue rentre et surpris lui dit quesque tu fais la dans le noir on te cherche par tout il ya un vol a la video. LA j ai reagis ET JE LUI AI DIT voyez votre borne ne fonctionne PAS vous m avais fait subir la honte devant tout le monde Furieux il ma dit cest bon degage il ya rien dans votre sac Je suis sorti de ce couloir je savais plus par ou je devais sortir je lui meme demande la permission . UNE DOMINATION TOTALE depuis lord je pleure NE DORMANT PLUS LA NUIT CAR JE REVOIS TJRS LE MEME FILM JAI ALLER VOIR MON MEDECIN QUI MA DONNAIT UN TRAITEMENT Jai portais plainte j attends la suite MORALITE LORSQUE LE BIP SONNE A LA CAISSE AYEZ LE REFLEXE DE DE VIDER VOTRE SAC DE SUITE SUR LA CAISSE J AURAI DU LE FAIRE DE SUITE JE N AURAI PAS VECU CET ENFER

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