Fouille et inspection visuelle de sac à main

Publié le Modifié le 11/09/2009 Vu 102 397 fois 84
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Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains.

Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de

Fouille et inspection visuelle de sac à main

Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.

Petit rappel de Droit pénal:

Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac

Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.

Droit "d'inspecter visuellement" votre sac

Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage [1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre vontre gré.

En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.

Droit de fouiller le sac

la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.

Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance.

Aussi, contrairement à ce qui est prétendu sur la plupart des forums, l'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction [2] ou que vous ayez été pris sur le fait.

En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.


S'il est vrai que cela peut être contraignant de faire valoir vos droits (attendre la police, supporter le regard des clients qui attendent que vous ayez fini pour passer à la caisse), le respect des libertés individuelles, inhérentes au fonctionnement de toute société démocratique, mérite sans doute ce petit é
effort.


Seignalet gabriel







[1]Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, article 27 de la Loi, inséré à l'article 3-1 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.



[2]Arrêt Chambre criminelle 8.10.1985 Bull. crim. n°301. 11 mai 1999: "Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissances d'indices apparent d'un comportement délictueux".

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1 Publié par Visiteur
07/04/2010 19:49

aujourd hui je suis allee dans un magasin NOZ a la caisse le vigile du magasin est venu me voir en me demandant d ouvrir mon sac j etais accompagné de ma fille cela faisant un moment que ce taré me suivait a t il eu le droit de me faire ouvrir le sac,j ai franchement eu honte devant ma fille je ne suis pas une voleuse et si je devais avoir recour a un acte pareille cela serait certainement pas devant mon enfant j ai vraiment les boules

2 Publié par miyako
08/04/2010 16:40

Si il n'y a pas de consigne ,le magasin peut refuser l'entrée à toutes personnes ayant des marchandises provenant d'autres magasins .C'est normal pour éviter les vols .Afin de parer à cela ,il y a effectivement la mise sous plastique des objets ,afin d'éviter les problèmes aux caisses.
Pour l'ouverture des sacs ,c'est généralement indiqué aux caisses et si la cliente ne le fait pas ,il me parait normal que la caissière le demande et en cas de refus de la cliente ,fasse appel à un vigile ;question de bon sens !! et je ne vois pas pourquoi avoir " les boules" quand on a rien à se reprocher ;AU CONTRAIRE OUVRIR SON SAC A LA CAISSE DEVRAIT ETRE UN GESTE SYTEMATIQUE MONTRANT A L'ENFANT CE QU'IL FAUT FAIRE;

3 Publié par Visiteur
11/04/2010 15:48

ah oui et bien si a chaque fois que je dois aller dans un magasin je dois ouvrir mon sac a main!!! et non monsieur je n ai rien a me reprocher mais il y a des façon de faire il ma presque sauté dessus a la caisse et il est reparti rouge comme une tomate cet idiot !!même la caissière c est excusé pour lui et ma dit que de temps en temps en gros il a voulu faire le beau cet âne,par contre dans les grandes surface oui je presente moi meme mes sac ou je vais ranger mes courses mais pas mon sac a main!!Non mais y en a des qu ils ont un petit uniforme ils se sentent plus, ils se permettent de faire plus facilement les beaux ils se sentent fort honte a eux

4 Publié par Visiteur
22/02/2011 05:21

"AU CONTRAIRE OUVRIR SON SAC A LA CAISSE DEVRAIT ETRE UN GESTE SYTEMATIQUE MONTRANT A L'ENFANT CE QU'IL FAUT FAIRE" voila un beau exemple d'asservissement ces magasins son rien sans les clients un vigile n'en reste pas moins un vigil 'est a dire un mec qui est la pour gerer si il y a des embrouilles vérifier les sorties des secours etc... se plier a ca ce n'est que les inciter a se croire tout puissants alor que il n'en est rien, j'ai pas lu les textes de loi plus haut mais de ce que j'en sais d'ailleurs un vigile n'a le droit de fouiller que ne cas de flagrant délit tout le reste est absolete si vous n'avez pas envie d'attendre que la police arrive c'est votre droit personne n'a le droit de retenir quelqu'un sinon c'est du séquestre et punissable par la loi ni le droit de vous mener a des conneries comme l'isoloir de toute facon si vous n'avez rien volé vous n'avez rien a prouver a personne un bon regard de mépris et ignorées ces petits roquets en uniforme et lepire c'est quand on veut rentrer dans un magasin en roller (aillant fait deja depuis dix ans maintenant je sais m'en servir quand meme, on me sort toujours "c'est interdit dans le magasin" et quand je leur demande de me montrer l'article en question ils répondent juste c'est comme ca c'est tout

5 Publié par Visiteur
12/05/2011 19:54

Bonjour,

Un surveillant de magasin en civil (Inspecteur de magasins) doit-il présenter une carte profesionnel au client si, celui ci lui demande de prouver sa qualité ?

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
21/01/2012 23:48

Bonjour, je me suis fait ouvrir mon sac par un vigilant dans un magasin. Comme j’étais avec des amis, je n’ai pas voulu faire tout le monde perdre du temps en espérant la police et j’ai décidé de l’ouvrir, après avoir fait un petit scandale. Mais j’aimerais porter plainte contre l’établissement. Est-il possible ?

7 Publié par Visiteur
29/07/2012 20:17

Bonjour,
comme vous, un agent de securité m"a demandé d'ouvrir mon sac à main alors que je rentrais dans une festine à Marignane (une festine, est un lieu ou vous avec des baraques à moules/frites, sardines ... évenement dans le sud de la france) . Lorsque j ai demandé pour quelle raison il m a répondu "ouvrez votre sac". En a t il le droit ?? sans raison valable , peut il m interdir l entrée ?

8 Publié par Visiteur
24/09/2012 14:00

ouvre tes fesses la prochaine fois , ont parle de texte de loi et toi tu nous sort (faire voir a l'enfant ) c'est comme ça que tu apprends a l'enfant ses droits??? ont parle de droit cherche paas plus.

9 Publié par Visiteur
24/09/2012 14:01

mon message est destineé a suji je sais pas quoi kenzo .

10 Publié par YANA
22/12/2012 20:05

BONSOIR
je suis caissière dans un supermarché et on nous demande une nouvelle procédure : demander l'ouverture des sac a mains au clientes.
cela me parait génant car un sac a mains c'est privée. puis le pire c'est quand la personne refuse, cela devient très désagréable au point de vous faire craquer.
je me dirige vers vous pour avoir un peut de documentation a ce sujet et faire comprend a mon patron qu'on a pas le droit de faire une tel chose. certes, il faut lutter contre le vol mais en arriver a ce point c'est extrème. je vous laisse mon e-mail pour avoir un peut de documentatiion a ce sujet. merci et bonne soirée. oihana.aspirot@hotmail.fr

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