Le CICE : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Toutes les entreprises qui emploient du personnel relevant d'un régime réel d'imposition, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, pourront bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Les entreprises bénéficiant d'un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent également en bénéficier (jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en zone franche urbaine ou de revitalisation rurale, etc.).
Pour les petits malins : le CICE ne doit ni financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant une fonction de direction.
Base de calcul
Les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Sont éligibles au crédit d’impôt :
- Les rémunérations qui n’excèdent pas 2.5 fois le SMIC
- Etre retenues pour la détermination du résultat imposable
- Se rattacher à une exploitation en France
- Etre déclarées aux organismes de sécurité sociale.
Taux :
- 4% pour les rémunérations versées en 2013
- 6% pour les années suivantes
Comme toujours en fiscalité, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le CICE se calcule sur l’année civile et non sur l’exercice. comptable
Yves Desbois associé juris-cession
