Publié le 27/02/13 Vu 1 865 fois 0 Par JURIS-CESSION
La taxe annuelle sur les locaux professionnels en IDF : cru 2013

La taxe annuelle sur les locaux professionnels (ou TSB taxe sur les bureaux) est due pour les locaux à usage de locaux commerciaux, les locaux de stockage, mais aussi pour les bureaux et les surfaces de stationnement. L’arrêté du 31 décembre 2012 publié au Journal officiel du 5 janvier 2013 (en vigueur dès le 6 janvier) fixe le coût de cette taxe pour les locaux situés dans la région-Ile-de-France. Dans le climat d’austérité du moment, personne ne sera surpris d’apprendre que cette taxe a été augmentée en moyenne de 4,58%.

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Publié le 27/02/13 Vu 1 190 fois 0 Par JURIS-CESSION
Parution de l’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012

L’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2012 a été publié au JO du 6 janvier 2013. Il y est indiqué que cet indice du 3ème trimestre 2012 doit atteindre 108.17. Il est donc en hausse de 2.72%.

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Publié le 22/02/13 Vu 6 142 fois 1 Par JURIS-CESSION
Vente de fonds de commerce: obligation de séquestrer le prix et responsabilité étendue de l'acheteur

A l’occasion d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente n’est pas remis directement au vendeur. Le prix versé par l’acheteur est remis entre les mains d’un séquestre (souvent l’avocat ou le notaire rédacteur de l’acte). Le séquestre a pour mission notamment, de recevoir les oppositions formulées par les éventuels créanciers du vendeur du fonds et de procéder au partage et à la distribution du prix de vente après l’expiration des délais d’opposition. Il arrive parfois qu’en dépit de la loi, les parties ne respectent pas l’obligation de séquestrer le prix de vente dont tout ou partie est remis par l’acheteur au vendeur avant l’expiration des délais d’opposition.

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Publié le 15/02/13 Vu 1 877 fois 0 Par JURIS-CESSION
CICE crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

base et calcul du CECI : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

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Publié le 08/02/13 Vu 1 450 fois 0 Par JURIS-CESSION
Du nouveau pour les dividendes!

Dans le but d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle appliquée aux revenus d'activité, la loi de finances pour 2013 réforme en profondeur le régime fiscal appliqué aux dividendes : suppression du prélèvement fiscal libératoire

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Publié le 08/02/13 Vu 1 589 fois 0 Par JURIS-CESSION
TVA: de nouveaux taux pour 2014

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une révision des taux de TVA

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Publié le 24/01/13 Vu 12 161 fois 4 Par JURIS-CESSION
Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur commercial doit payer ?

A la suite d’une visite de contrôle dans votre commerce, vous avez reçu d’une autorité administrative une injonction d’effectuer des travaux de mise aux normes en matière de sécurité et ou d’hygiène. Vous devez réaliser avant 2015 des travaux pour rendre votre commerce accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux pour lesquels votre locataire vous demande de procéder à des travaux rendus indispensables à la poursuite de son activité. Qui du preneur ou du bailleur doit payer pour ces travaux de mise aux normes du local commercial ?

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Publié le 15/01/13 Vu 2 105 fois 0 Par JURIS-CESSION
Départ à la retraite des artisans commerçants : le régime d'imposition des plus-values de cession

En général, les artisans commerçants exploitent leur fonds de commerce sous forme de société, SARL le plus souvent. Ils sont l’actionnaire principal et le dirigeant. Le reste des titres ou actions est détenu par des membres du groupe familial ou des partenaires. Au moment du départ à la retraite, se pose la question de la cession, donc du régime de la plus-value de cession des titres.

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Publié le 15/01/13 Vu 6 734 fois 1 Par JURIS-CESSION
Délai minimal entre la lettre de convocation et l’entretien préalable : terrain miné

Vous êtes employeur et souhaitez convoquer votre salarié à un entretien préalable pour un éventuel licenciement ? Vous êtes salarié et venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable ? Dans les deux cas, vous aurez à vous poser la question du respect du délai minimal entre la lettre de convocation et la tenue de l’entretien préalable. La réponse au premier abord peut paraître simple : au minimum cinq jours ouvrable. Savoir cela ne suffit pas pour être sûr de ne pas se tromper. Lisez plutôt les précisions qui vont suivre.

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Publié le 15/01/13 Vu 57 953 fois 38 Par JURIS-CESSION
Dérapage verbal au travail : salarié et employeur au même régime

Vous êtes victimes de propos dénigrants, vexatoires ou injurieux dans votre travail ? Nous sommes à votre disposition pour vous défendre et entreprendre les actions légales appropriées à votre situation. En la matière, savoir agir pour faire constater les faits est déterminant. Que vous soyez victime ou auteur du dérapage verbal, nous pouvons vous aider dans la gestion du conflit pour que l’issue vous soit favorable.

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