Du nouveau pour les dividendes!

Publié le 08/02/2013 Vu 1 745 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans le but d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle appliquée aux revenus d'activité, la loi de finances pour 2013 réforme en profondeur le régime fiscal appliqué aux dividendes : suppression du prélèvement fiscal libératoire

Dans le but d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle appliquée aux revenus d'activité, la lo

Du nouveau pour les dividendes!

Dans le but d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle appliquée aux revenus d'activité, la loi de finances pour 2013 réforme en profondeur le régime fiscal appliqué aux dividendes : suppression du prélèvement fiscal libératoire

Jusqu'en 2012

Un choix.

Les dividendes pouvaient être imposés, au choix du bénéficiaire, selon deux modes d'imposition différents :

Soit par application du barème de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % et avec le bénéfice d'un abattement fixe annuel de 1525 €  ou 3 050€, selon la situation de famille du bénéficiaire. Par le jeu de ces abattements, un versement de 5 000 € pouvait, pour un couple, échapper à tout impôt sur le revenu.

 

Une option pour le prélèvement libératoire. Le bénéficiaire pouvait opter pour le prélèvement libératoire de 21 %. Cette imposition est alors prélevée par la société distributrice au moment de la mise en paiement des .dividendes.

Dans tous les cas. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %) prélevés à la source par la .société distributrice.

À compter de 2013

  • Principe d'imposition des dividendes par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, en supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

 

  • Maintien de l'abattement de 40%, mais suppression des abattements fixes de 1 525 € ou 3 050
  • Un prélèvement à la source non libératoire :pour les dividendes perçus à compter du 01/02/2013, prélèvement à la source non libératoire de 21% dans les 15 jours du paiement.

 

  • Dans certains cas une dispense du prélèvement précédent est prévue : par exemple revenu fiscal de référence inférieur à 50 000€. Consulter un spécialiste pour éviter ce prélèvement à la source de 21%.

 

A rajouter : les dividendes perçus par les travailleurs non salariés (gérants majoritaires de SARL) d'une société soumise à l'IS sont soumis aux cotisations et contributions sociales.

 

Yves Desbois


 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner et à défendre vos droits à chaque étape de la procédure. N'hésitez pas à nous consulter avocat.fadli@juris-cession.com



Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de JURIS-CESSION

Cessions de commerce et d'entreprise www.juris-cession.com

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles