Dans le but d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle appliquée aux revenus d'activité, la loi de finances pour 2013 réforme en profondeur le régime fiscal appliqué aux dividendes : suppression du prélèvement fiscal libératoire
Jusqu'en 2012
Un choix.
Les dividendes pouvaient être imposés, au choix du bénéficiaire, selon deux modes d'imposition différents :
Soit par application du barème de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % et avec le bénéfice d'un abattement fixe annuel de 1525 € ou 3 050€, selon la situation de famille du bénéficiaire. Par le jeu de ces abattements, un versement de 5 000 € pouvait, pour un couple, échapper à tout impôt sur le revenu.
Une option pour le prélèvement libératoire. Le bénéficiaire pouvait opter pour le prélèvement libératoire de 21 %. Cette imposition est alors prélevée par la société distributrice au moment de la mise en paiement des .dividendes.
Dans tous les cas. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %) prélevés à la source par la .société distributrice.
À compter de 2013
- Principe d'imposition des dividendes par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, en supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
- Maintien de l'abattement de 40%, mais suppression des abattements fixes de 1 525 € ou 3 050 €
- Un prélèvement à la source non libératoire :pour les dividendes perçus à compter du 01/02/2013, prélèvement à la source non libératoire de 21% dans les 15 jours du paiement.
- Dans certains cas une dispense du prélèvement précédent est prévue : par exemple revenu fiscal de référence inférieur à 50 000€. Consulter un spécialiste pour éviter ce prélèvement à la source de 21%.
A rajouter : les dividendes perçus par les travailleurs non salariés (gérants majoritaires de SARL) d'une société soumise à l'IS sont soumis aux cotisations et contributions sociales.
Yves Desbois
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