Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur commercial doit payer ?

Publié le 24/01/2013 Vu 14 116 fois 4
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

A la suite d’une visite de contrôle dans votre commerce, vous avez reçu d’une autorité administrative une injonction d’effectuer des travaux de mise aux normes en matière de sécurité et ou d’hygiène. Vous devez réaliser avant 2015 des travaux pour rendre votre commerce accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux pour lesquels votre locataire vous demande de procéder à des travaux rendus indispensables à la poursuite de son activité. Qui du preneur ou du bailleur doit payer pour ces travaux de mise aux normes du local commercial ?

A la suite d’une visite de contrôle dans votre commerce, vous avez reçu d’une autorité administrative u

Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur commercial doit payer ?

Par Nabil FADLI, avocat au barreau de Paris

avocat.fadli@juris-cession.com

www.Juris-cession.com

 

A la suite d’une visite de contrôle dans votre commerce, vous avez reçu d’une autorité administrative une injonction d’effectuer des travaux de mise aux normes en matière de sécurité et ou d’hygiène.

Vous devez réaliser  avant 2015 des travaux pour rendre votre commerce accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.

Vous êtes propriétaires de murs commerciaux pour lesquels votre locataire vous demande de procéder à des travaux rendus indispensables à la poursuite de son activité. 

Qui du preneur ou du bailleur doit payer pour ces travaux de mise aux normes du local commercial ?

La réponse se trouve dans votre bail commercial.

En effet, en l’absence de dispositions impératives règlementaires ou législatives, la question de la prise en charge des travaux de mise en conformité du local commercial est laissée à la liberté contractuelle des parties.

Vous devez donc étudier avec soin la  clause de répartition des charges avant de signer votre bail commercial et à plus forte raison s’il s’agit d’un restaurant ou d’un hôtel qui sont des activités où les nouvelles normes sont légions et dont le respect est particulièrement contrôlé.

Ainsi donc, de manière synthétique on peut distinguer deux situations :

- Le bail commercial ne contient aucune clause spécifique à la répartition du coût des travaux de mise aux normes. Dans ce cas, c’est le bailleur qui doit assumer la charge des travaux de mise en conformité conformément à l’article 1719-2 du code civil, le bailleur devant satisfaire à son obligation de louer un local conforme à sa destination tel que défini au bail.

- Le bail contient une clause mettant expressément les travaux de mise en conformité à la charge du locataire. Les termes choisis pour la rédaction de cette clause sont très importants. Cette clause peut mettre tous les travaux imposés par les autorités administratives à la charge du bailleur ou limiter cette prise en charge à certains travaux seulement. Il faut préciser qu’une clause se contentant d’indiquer que le preneur prend le local en l’état et ne pourra exiger du bailleur aucun autre travaux que ceux nécessaire à garantir le clos et le couvert n’a pas pour effet de mettre à la charge du preneur les travaux de mise en conformité.

Le locataire peut contraindre en justice le bailleur de faire faire, à ses frais, les travaux imposés par l’administration.

Le preneur peut également effectuer les travaux lui-même et en faire supporter le coût final au bailleur en cas de réticence de ce dernier.

Cette dernière solution permet d’effectuer rapidement les travaux exiger par l’administration et d’éviter le cas échéant la fermeture du commerce dans l’attente de la réalisation des travaux.

Reste à préciser que la réalisation par le bailleur de travaux de mise en conformité du local pourra avoir un impact au moment du renouvellement du bail commercial.

En effet, le bailleur pourra notamment demander le déplafonnement du loyer notamment si les travaux ont eu une incidence favorable pour l’activité du preneur.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner et à défendre vos droits à chaque étape de la procédure. N'hésitez pas à nous consulter avocat.fadli@juris-cession.com

 

     
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
13/01/2014 12:35

bonjour,je suis locataire d'un commerce d'esthétique mais le local est pris dans une maison de ville avec une petite entrée avec 3 marches et une petite surface intérieure de 33 m2...on ne peut pas faire de transformation extérieure (vitrine haute)et réduire ma surface de travail pour créer une surface d'accueil plus grande serait au détriment de ma surface de travail (2 cabines au lieu de 3 actuellement);est-ce que j'ai le droit de casser mon bail pour 2015 car logiquement il me faudrait un autre local adapté?

2 Publié par Visiteur
24/08/2016 18:11

Bonjour, Particulier français, belge ou toute autre personne résidant en France, en Europe ou ailleurs souhaitant bénéficier d'un emprunt, vous êtes à la bonne adresse. Je tiens à vous informer que j'octroie des prêts à long et à court terme. Mes offres de prêt sont comprises entre 2000 à 500.000 euro sur une durée de remboursement allant de 1 à 40 ans avec un taux d'intérêt de 2% pour chaque montant. Pour plus d'informations, veuillez donc me contacter . Email : creditparticulier8@gmail.com .Pas sérieux s'abstenir

3 Publié par Visiteur
01/08/2018 21:15

Bonjour Mr/ Mme
Je suis monsieur VERGNAUD Jean-Claude un particulier Français honnête, opérateur économique.
J'octroie à toutes personnes sérieuses pouvant me Rembourser, si vous vous sentez dans le
besoin ou dans le problème D’argent je suis disposé d'un capital qui servira à octroyer à
court et long terme
Pas sérieux s'abstenir
je fais cela depuis 20 ans. Donc je vous rassure de ma bonne fois.
Vous pouvez me contacter par mail : vergnaudjeanclaude7@gmail.com
Cordialement

4 Publié par Visiteur
01/08/2018 21:15

Bonjour Mr/ Mme
Je suis monsieur BENOOT EMILE un particulier Français honnête,
opérateur économique.
J'octroie de crédits à toutes personnes sérieuses pouvant me
Rembourser, si vous vous sentez dans le besoin ou dans le problème
D’argent je suis disposé d'un capital qui servira à octroyer des prêts
particulier à court et long terme allant de 2000€ à 200.000€ ,
Pas sérieux s'abstenir
je fais le prêt il y a 20 ans. Donc je vous rassure de ma bonne fois.
Vous pouvez me contacter par sans oublier de
me laisser votre e-mail : benootemile@gmail.com
Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURIS-CESSION

Cessions de commerce et d'entreprise www.juris-cession.com

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles