DROIT CIVIL, DROIT PENAL

Publié le 17/04/15 Vu 10 043 fois 2 Par JURISAO
LA DIFFERENCE ENTRE LE PENAL ET LE CIVIL

Qu'est-ce qui différencie le civil et le pénal? Lequel des dans l'hypothèses où une affaire contient à la fois un volet civil et un autre volet pénal?

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG