Dans cette affaire, cinq salariés ainsi que le syndicat CGT de la métallurgie Valence et région ont saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande au titre des temps de pause.
Selon l'employeur, les temps de pause accordés aux salariés respectent les dispositions légales puisque, d'une part, les salariés bénéficient de deux fois 15 minutes de pause dans la journée (pour 6h30 de travail quotidien), et d'autre part, les pauses sont accordées après 3h30 de travail au maximum.
La Cour de cassation, confirme la solution dégagée par les juges d'appel. Conformément au Code du travail lorsque la durée quotidienne de travail atteint 6 heures, les salariés ont droit à une pause dont la durée ne peut être inférieure à 20 minutes consécutives, peu importe que la durée du travail soit fractionnée.
Ce qu'il faut retenir : L'article L3121-33 du Code du travail dispose que le temps de pause doit être d'une durée minimale de 20 minutes lorsque le temps de travail atteint 6 heures par jour.
La Cour de cassation précise que ces 20 minutes de pause doivent être consécutives.
Par conséquent, l'accord d'entreprise qui prévoit deux pauses de 15 minutes contrevient aux dispositions légales.
Source : Cass.soc. 20 février 2013, n°11-28612
