Calcul du Smic : modernisation des paramètres pour l’indexation

Publié le Vu 1 097 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Calcul du Smic : modernisation des paramètres pour l’indexation

Un décret relatif aux modalités de revalorisation du Smic a été adopté le 7 février 2013 en Conseil des ministres, puis publié au journal officiel.


Tous les employeurs de droit privé et leurs salariés sont concernés par l’application de ce décret.


A compter du 8 février 2013, les modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance sont révisées afin de garantir aux salariés, dont les rémunérations sont les plus faibles, leur pouvoir d'achat. Le Smic est indexé sur l’inflation et revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers.


Au-delà de cette évolution réglementaire, il est aussi donné la possibilité au Gouvernement, afin de permettre une redistribution des fruits de la croissance lorsque celle-ci est au rendez-vous, de porter le Smic à un montant supérieur à celui résultant de ces mécanismes légaux de revalorisation. Il n’y aura donc pas de revalorisation automatique du Smic en lien avec la croissance, mais celle-ci permettra au Gouvernement de donner des « coups de pouce » supplémentaires, en plus de la revalorisation annuelle.


"Info-Plus" : quelques rappels sur la revalorisation du Smic


Depuis le 1er janvier 2013, le Smic est porté à 9,43 euros brut de l’heure soit une rémunération brute de 1.430,22 euros mensuel pour un salarié travaillant 35 heures par semaine.


Chaque année, le Smic est révisé par décret avec effet au 1er janvier. Le nouveau mode de calcul permet de tenir compte de l’inflation et du gain de pouvoir d’achat.


En sus de cette augmentation annuelle automatique, le Gouvernement peut décider, en cours d’année, de porter le Smic à un montant supérieur à celui qui aurait résulté de la seule hausse automatique.


Source : Décret n°2013-123 du 7 février 2013

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles