Une salariée, employée en CDD pendant 22 ans, a obtenu 54.000 euros d'indemnités et la requalification de son contrat en CDI.
La Cour d'appel de Toulouse a en effet condamné La Poste à verser la somme de 54.000 euros à titre d'indemnisation à une de ses salariés qui avait sollicité devant la juridiction prud'homale, la requalification de ses nombreux CDD en CDI.
Cette salariée était employée par le groupe postier depuis 32 ans dont 22 ans en CDD. Elle a également obtenu la prise en compte de son ancienneté depuis 1981, la requalification de son contrat en CDI à temps plein depuis 1991 ainsi qu'une régulation des cotisations de retraite.
La juridiction d'appel a souligné que la postière "est fondée à soutenir que l'attitude de La Poste (...) constitue une exploitation abusive contraire au principe d'égalité", notamment eu égard aux salariés en CDI.
L'emploi de la salariée constituait ainsi un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise de sorte que le contrat devait donc légitimement être requalifié en CDI. En effet, un contrat à durée déterminée n'a nullement pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à l'activité courante et permanente de l'entreprise. Le recours aux CDD est de ce fait très réglementé et le législateur en a restreint les cas de recours.
La Cour d'appel l'a requalifié en CDI à temps plein, la salariée se tenant "à la disposition permanente de cet employeur", et ce sans pouvoir anticiper "les conditions de durée et d'horaire de son embauche".
Thomas Barba, délégué syndical Sud et représentant des postiers précaires devant les tribunaux a déclaré qu'il s'agissait d'une "sanction record, par le montant et par la régularisation totale de son ancienneté et de sa retraite".
Concernant la régularisation des cotisations de retraite, la Cour d'appel a retenu une prescription trentenaire. Or, depuis la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, a été instaurée une prescription quinquennale concernant les dommages et intérêts.
"Info-plus" L'indemnisation de la requalification du CDD en CDI
Lorsque le contrat est requalifié par le juge l'employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail).
Le salarié perçoit, dans la plupart des cas de requalification, une indemnité pour rupture abusive.
Une jurisprudence constante de la Haute Juridiction établit que le salarié n'a pas à rembourser à son employeur, l'indemnité de précarité qu'il a perçue à la fin de son contrat à durée déterminée avant de saisir la justice prud'homale (Cass. Soc. 3 octobre 2007, n°05-44958).
Source : Le Parisien, 31 mars 2013
