Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable d'agence a été victime d'un accident du travail. Sur son initiative et après en avoir informé l'employeur, le salarié s'est rendu à une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte. Face à l'absence de réaction de l'employeur, le salarié a saisit le juge d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
L'employeur estime n'avoir commis aucun manquement car la procédure de reconnaissance de l'inaptitude n'était pas respectée.
Les juges considèrent que le contrat devait être résilié aux torts de l'employeur et donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié était effectivement inapte, la procédure étant régulière, les juges en concluent donc que l'employeur a commis un manquement grave en ne réagissant pas dans le délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude. Il se devait en effet, dans ce délai, de reclasser le salarié, à défaut de le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ou encore à défaut, de reprendre le versement des salaires.
A savoir :
Dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, l'employeur doit :
- reclasser le salarié
- à défaut, il doit le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement
- ou bien, à défaut, reprendre le versement du salaire
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2011. N° de pourvoi : 09-68.544.
