Prime en remplacement du paiement des heures supplémentaires

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Prime en remplacement du paiement des heures supplémentaires

Dans une affaire, un agent de propreté saisit le juge pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.

 

L'employeur affirme avoir payé les heures supplémentaires réclamées en versant au salarié différentes primes.

 

Les juges affirment que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2010. N° de pourvoi : 09-67634.

 

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1 Publié par aldo77
24/04/2011 09:50

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