Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de « chief performance officer » a pris acte de la rupture de son contrat de travail en se prévalant d'une clause de son contrat de travail. Cette clause prévoyait en effet qu'en cas de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, la salariée pouvait prendre acte de la rupture de son contrat, aux torts de l'employeur.
La salariée a saisit le juge pour que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges considèrent que la prise d'acte devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet la clause contractuelle autorisant cette prise d'acte était licite et les conditions qu'elle posait étaient remplies. En effet un groupe a pris une participation dans le capital de la société employeur de la salariée ce qui a conduit à la révocation de son président directeur général, à la nomination d'un nouveau président et de nouveaux vice-présidents et directeurs généraux.
