Dans une affaire, un salarié engagé dans un cabinet d’expertise comptable a pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à une altercation physique qui a eu lieu entre son employeur et lui-même. Le salarié a saisi le juge pour faire requalifier cette prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié produit à l’appui de sa demande un certificat médical attestant de ses blessures.
L’employeur, demi-frère du salarié, considère que le salarié n'établit aucun fait fautif susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture, se bornant à invoquer un différend relatif au planning commissariat aux comptes sans produire aucun élément à cet égard.
Par ailleurs, le fait que l’altercation se soit déroulée dans les locaux de la société en fin de matinée, ne peut permettre de les rattacher à l'activité professionnelle. L’employeur considère qu’il n'a nullement reconnu que l'altercation avait pour origine un différend professionnel, mais qu'elle était d'ordre personnel et familial.
Les juges considèrent que l’atteinte physique ou morale portée au salarié constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations. Dès lors, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement injustifié ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Arrêt de la Chambresociale de la Courde cassation du 8 juin 2011 – N° de pourvoi : 10-15493.
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