Après plusieurs rejets du Sénat, la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 a été adoptée définitivement et publiée au Journal Officiel. Les dispositions qui nous intéressent s’inscrivent dans la stratégie de réduction des déficits et s’appliquent à compter du 23 décembre 2011.
Les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale sont:
- Une hausse du taux du forfait social de 6% à 8% (article 12).
- La réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires (article 16).
- La réduction de l’abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité pour leur assujettissement à la CSG de 1,75% contre 3% actuellement et la suppression de cet abattement sur les revenus autres que les salaires et les allocations chômage (article 17).
- L’employeur est tenu d’adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme désigné par décret, une déclaration annuelle des données sociales faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun des salariés ou assimilés au cours de l’année précédente. La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique. Le défaut, l’omission ou l’inexactitude de la déclaration entraîne des pénalités (article 39).
- L’accélération du passage à 62 ans de l’âge de la retraite qui interviendra en 2017 au lieu de 2018 pour réduire les déficits dans la branche des retraites (article 88).
- Une responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé ainsi qu’un renforcement de la sanction de la dissimulation d’emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants (article 124 et 125).
Sources : Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 dite de financement de la sécurité sociale pour 2012, JORF du 23 décembre 2011. Décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2011, n°2011-642 DC
